Code du travail
Rôle de l’ inspecteur du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller, notamment, à l’application des dispositions du code du travail.
Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, étendus ou non étendus.
Ces fonctionnaires que sont les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.
Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs du travail tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d’interventions ou de renseignements.
Droit et heures supplémentaires
Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés
En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà de 35 heures ou de la durée reconnue équivalente dans l’entreprise ou la branche donne lieu à une majoration de salaire de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de 50%. Mais ce régime légal a un caractère subsidiaire. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche peut donner lieu au versement d’une majoration de salaire différente, sans être inférieure à 10%.
Le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, le prévoit.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.
Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 220 heures (un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche peut fixer un seuil différent), la loi prévoit comme contrepartie une durée minimale de repos fixée à 100% (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).
Heures supplémentaires dans les entreprises de – de 20 salariés
Depuis le 1 octobre 2007, ces entreprises sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises de plus de 20 salariés concernant les majorations d’ heures supplémentaires.
Toutefois l’ exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel donne droit à des contreparties minimales moindres en termes de repos. La loi l’a fixé à 50% des heures effectuées (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).
Période d’ essai dans l’entreprise
La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul le mode de rupture du contrat diffère.
La période d’ essai n’est pas obligatoire et elle ne peut être faite par le salarié que si elle a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. A défaut, l’embauche est définitive.
La durée maximale de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par l’article L. 1221-9 du code du travail:
Loi sur la discrimination
La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Droit des congés pour évènements familiaux
Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, un salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances.
Ces congés légaux sont payés et accordés sans aucune condition d’ancienneté. Ce sont les congés pour évènements familiaux d’une durée de:
- 4 jours pour le mariage du salarié
- 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant
- 2 jours pour le décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant
- 1 jour pour le décès d’un parent (père ou mère).
Les salariés couverts par la loi de mensualisation et ayant 3 mois d’ancienneté minimum disposent d’un jour supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir des congés plus longs, et/ou d’autres évènements familiaux y donnant droit (mariage des frères ou soeurs, déménagement, etc..).