Caution et loi
Quelle loi régit la caution ? C’est tout simplement le code civil, du moins tant qu’il ne s’agit pas de caution entre professionnels. Dans le cas de cautions entre …
Étiquette : Code Civil
Quels recours pour une tromperie à la vente de voiture ?
L’achat d’une voiture peut se révéler une énorme arnaque. Quels sont les recours légaux pour éviter la perte d’argent lors d’une vente de voiture ?
Les différents mandats immobiliers
Il existe différentes sortes de mandats immobiliers, avec tous leurs particularités. Voyons donc le mandat de vente avec ou sans exclusivité, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche, …
Valeur juridique du SMS
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …
Limite de fenêtres avec voisins
Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin. Cette …
Filiation et autorité parentale
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux. La filiation est le lien juridique qui unit …