chômage
Assurance chômage: nouvelles règles
L’ assurance chômage a sa nouvelle convention d’ assurance 2011-2013, signée part les syndicats et le patronat.
Le principe sacré de l’ assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.
Le Medef, la CGPME et l’ UPA du côté des patrons; la CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC du côté syndicats ont donc signé un accord conservant les règles d’ indemnisation des chômeurs.
Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Comment un dirigeant d’ enteprise peut être couvert en cas de perte d’ emploi ?
Dans 90% des cas, les dirigeants de société et chefs d’entreprise en nom personnel ne sont pas pris en charge par Pôle Emploi, en cas de perte d’ emploi, même si ils ont signé un contrat.
Le régime d’assurance-chômage est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail reconnu par l’ Unedic. 3 critères sont pris en compte: l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à ces tâches et surtout un lien de subordination juridique pour que l’employeur contrôle le salarié.. ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant.
Un dirigeant d’entreprise peut vérifier ses droits auprès de l’agence de Pôle Emploi (ex Assedic) dont dépend l’entreprise. Si l’avis est défavorable, il faut penser à se faire rembourser le cas échéant les cotisations versées à tort.
Un dirigeant chef d’entreprise peut aussi souscrire une assurance chômage pour quelques dizaines d’euros par mois.
Les contrats d’ assurance-chômage permettent de percevoir une indemnité en cas de perte d’emploi mais il faut bien regarder les critères suivants avent de s’engager:
- délai de carence et plafond (à partir de quand sera-t-on pris en charge après la perte d’emploi ? et jusqu’à quand percevra-t-on une indemnité ?)
- condition de prise en compte: en général avoir cotisé au moins 12 mois.. afin d’éviter que des dirigeants d’entreprise au bord du dépôt de bilan ne souscrivent une assurance..
Pension et prestation compensatoire après divorce
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).
Aujourd’hui il y a dans les autres cas une prestation compensatoire.
Couverture sociale pour les chômeurs
Un chômeur indemnisé ou pas a droit au minimum au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selont les taux pratiqués par la Sécurité Sociale.
Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage ont une couverture qui dure 4 ans.
Indemnisation des congés payés
L’indemnité des congés payés correspond à la rémunération à laquelle on peut prétendre pendant le congé annuel.
Le calcul de cette indemnité de congés payés peut se faire de 2 façons:
- la méthode du dixième
- la méthode salaire fictif
Contrôle des chômeurs, radiation et suppression ou réduction des allocations chômage
Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de « Pôle Emploi » (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic).
A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être radié, son revenu de remplacement réduit, suspendu ou supprimé.
Droit au chômage partiel et indemnités
Le chômage partiel est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire en dessous de la durée légale du travail.
L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’employeur.
Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, ou à une transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, ou à un lock-out de plus de 3 jours.
Le contingent d’heures indemnisables pour un chômage partiel est fixé à 800 heures par an pour l’ensemble des branches professionnelles.
Indemnités de chômage partiel à la charge de l’employeur.
Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’employeur est égal à la différence entre 60% du salaire brut de l’intéressé et le montant de l’allocation spécifique à la cahrge de l’ Etat.
Pour ouvrir droit à l’indemnité patronale, le chômage partiel doit être dû aux mêmes causes que pour l’allocation d’ Etat, sauf celles résultant d’une grève ou d’un lock-out ou d’intempéries.
Paiement du chômage partiel par l’employeur.
Payé par l’employeur, le total des allocations et du salaire du mois ne peut être inférieur au smic mensuel pour les salariés à temps plein, diminué des cotisations sociales et fiscales à la charge du salarié. Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus être inférieur à 6,84 euros par heure depuis le 1er janvier 2009.
Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
Un travailler privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les allocations du régime d’ assurance chômage.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.
En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.
Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:
- être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
- être physiquement apte au travail
- ne pas être chômeur saisonnier habituel
- avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
- être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)
Durée d’indemnisation de l’assurance chômage
Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.
Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.