Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette indemnisation, le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

Voir aussi:

• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette

En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques  à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

• opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
• chèque certifié par le banquier

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’un commandement de payer.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:

Le titulaire d’un  compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:

• il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
• il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche  de 152,45 euros de découvert.

Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Validation des acquis
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros