Le bail civil
Le bail civil, souvent méconnu, constitue une alternative flexible aux baux classiques tels que le bail d’habitation ou le bail commercial. Réglementé par les articles 1713 à 1778 du …
Étiquette : bail
Fiscalité des terres agricoles et vignobles
La fiscalité des terres agricoles et vignobles est celle des revenus fonciers.
Juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …
GRL garantie des risques locatifs
La GRL, garantie des risques locatifs, est maintenant universelle. les bailleurs peuvent souscrire une GRL, garantie des risques locatifs, quels que soient le profil et le niveau de revenus …
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise les charges …
Congé d’ un locataire pour cause de vente
Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre. Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.
État des lieux de sortie d’un appartement
Un état des lieux précis doit être établi quand on emménage dans un appartement puis quand on en rend les clés (article 3 de la loi n° 89-462 du …
Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer
Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc …
Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?
Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers. Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre …