Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret.

Si aucun chiffre n’est déclaré, le statut d’auto-entrepreneur sera perdu au bout de 12 mois (36 actuellement).

Voir aussi: Sortir du régime d’ auto-entrepreneur

Régime social de l’auto-entrepreneur

Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur et TVA

Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

Obligations de l’ auto-entrepreneur

Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur

Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Intérêt du rachat des trimestres de retraites
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.

L’ auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d’année civile.

Si l’ auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ auto-entrepreneur.

Quand l’ auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro-entreprise s’appliquera.

Lorsque l’ auto-entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur dépasse 88000 euros (activité de vente) ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro-entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nom commercial d’ un auto-entrepreneur
• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Voir aussi:

• Auto-entrepreneur et TVA
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

• 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
• 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !

Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Voir aussi:

• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est libre d’associer à son patronyme un autre nom commercial, par exemple un pseudonyme ou un nom de fantaisie, même si ce dernier n’est pas à mentionner sur la déclaration de début d’activité.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent (il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés de l’ INPI).

Voir aussi:

• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur:

Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l’accord de son employeur opur exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle.

Le droit de loyauté se poursuit généralement un certain temps (en an)à après la rupture du contrat de travail. A ce jour, le contrat de travail peut prévoir une clause limitant le droit de créer une entreprise par le salarié.

Obligation d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire qui veut devenir auto-entrepreneur

le fonctionnaire peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur selon 2 régimes principaux de cumul d’activités:

1) Le fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel (choisi par lui-même) –> demande de cumul d’activité est soumise à une autorisation de la part de l’administration

2) Le fonctionnaire à temps incomplet (quotité de travail imposée) –> une simple information à l’administration suffit

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à cette activité d’auto-entrepreneur si celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Obligation de qualification professionnelle pour l’auto-entrepreneur

Certaines activités artisanales ou commerciales nécessitent une qualification professionnelle (diplôme de CAP ou expérience professionnelle préalable d’au moins 3 ans dans le métier).

Les métiers qui entrent dans les activités soumis à qualification professionnelle pour y exercer même comme auto-entrepreneur sont:

• entretien et réparation des véhicules et machines
• construction, entretien et réparation des bâtiments
• mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
• ramonage
• soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux )
• réalisation de prothèses dentaires
• préparation ou fabrication de produits frais de boulangeire, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires
• activité de maréchal-ferrant
• coiffure

Obligation d’agrément de l’auto-entrepreneur

L’accès à certaines activités professionnelles (auto-école/moto-école, formateur…) est soumis préalablement à un agrément (autorisation administrative d’exercer par l’organisme compétent).

Par exemple il est obligatoire d’obtenir un agrément de qualité lorsque la prestation concerne une garde d’enfants de moins de 3 ans ou l’assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, handicapées ou dépendantes.

Pour les petits travaux comme le jardinage, l’agrément est facultatif  mais indispensable pour que le client particulier puisse bénéficier d’une aide fiscale (crédit d’impôt ou réduction d’impôt).

Obligation d’assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur doit respecter les obligations d’assurance professionnelle en vigueur dans l’activité qu’il exerce. Par exmeple, les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire une assurance « dommages ouvrages ».

Le contrat d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur doit être souscrit au plus tard au moment où il début son activité.

La responsabilité civile des particuliers ne couvre pas leur responsabilité civile dans le cadre de leurs activités professionnelles, même si celles-ci sont marginales.

Obligation de respect des normes techniques professionnelles pour l’ auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur doit respecter les normes techniques professionnelles de son activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Licenciement pour motif personnel
• Droits du salarié intérimaire
• Contrat d’ avenir
• Congé de présence parentale

Cette déclaration de l’auto-entrepreneur est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.

A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et

• les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
• la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle

Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.

Si l’ auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’ auto-entrepreneur

Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-entreprise.fr soit sur lautoentrepreneur.fr

(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )

Voir aussi:

• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur

1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.

Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:

13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Dons et avantages fiscaux
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Taxe sur les logements vacants

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:

• soit dès la déclaration de début d’activité
• soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
• soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur