auto-entrepreneur

Sortir du régime d’ auto-entrepreneur

Un peut sortir du régime d’ de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées.

Quand un décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.

L’ n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d’année civile.

Si l’ ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ .

Quand l’ ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro- s’appliquera.

Lorsque l’ décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si le chiffre d’affaires de l’ dépasse 88000 euros (activité de vente) ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro- n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.

Régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime micro-social de l’

L’ , en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’ est affilié :

  • soit au régime social des indépendants (RSI)
  • soit au régime d’-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’-vieillesse (CIPAV)

L’ bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’

Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

Pour éviter des sorties brutales du régime , notamment au niveau de la (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur 2 ans à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés:

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Auto-entrepreneur et TVA

L’ bénéficie de franchise en base de dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:

  • 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
  • 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’ est dispensé de collecter la pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’ ne facture pas la à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: «  non applicable, art 293 du  »

L’ n’a pas le droit de déduire la facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La est donc une charge pour l’ et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’ ne facture pas de , ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’ car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la !

Si l’ décide d’opter pour le paiement de la , il sort du régime fiscal de l’.

Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

Le nom commercial est le nom de l’ sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’ individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur.

L’ est libre d’associer à son patronyme un autre nom commercial, par exemple un pseudonyme ou un nom de fantaisie, même si ce dernier n’est pas à mentionner sur la déclaration de début d’activité.

Dans ce cas, l’ doit s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent (il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés de l’ INPI).

Obligations de l’ auto-entrepreneur

Etre comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives).

L’ doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’ professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur

Un qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et de l’impôt correspondant.

Cette déclaration de l’ est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

Si la périodicité choisie par l’ est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’ est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Si la périodicité choisie par l’ est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’ est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.

A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et

  • les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
  • la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle

Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.

Si l’ souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’

Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’ peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-.fr soit sur lautoentrepreneur.fr

(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )

Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

L’ calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité:

1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Par exemple: un est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.

Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Lorsque l’ cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:

13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

L’ est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro- dans la catégorie:

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’ peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du de l’ ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’ peut opter pour son option de régime fiscal:

  • soit dès la déclaration de début d’activité
  • soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
  • soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur