assurances décès
70000 euros en cas de faillite d’ un assureur
Si un assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances de personnes (FGAP) doit indemniser chaque assuré à hauteur de 70000 euros au maximum, tous contrats confondus chez le même assureur.
Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.
Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.
La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.
Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.
A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.
Secret médical et assureurs
Tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique).
Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.
Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.
Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.
L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.
De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.
Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.
Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.
Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.
Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).
Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.