Voir aussi:

• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?

Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.

Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.

La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.

Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.

A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.

Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.

Les services d’assistance accessibles par l’assurance liée à la carte bancaire peuvent aider à trouver un dentiste ou à résoure des problèmes de papiers lors d’un accident de la circulation à l’étranger mais ils ne paieront pas les factures locales.

L’ assistance juridique carte bancaire permet d’avoir accès à des professionnels qualifiés par type de problème et pays, parlant français, 24 /24 et 7j/7. Les numéros de téléphones indiqués sur la carte bancaire et permettant de joindre l’ assistance juridique carte bancaire sont aussi utilisables par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de – de 25 ans qui voyagent avec le détenteur de la carte.

Avec Visa et MasterCard, les petits enfants célibataires de moins de 25 ans ont aussi droit à cette aide.

En ce qui concerne le remboursement des frais, on a en général droit à un remboursement partiel de la Sécurité Sociale et éventuellement de la Mutuelle.

L’assistance de la carte bancaire ne vient qu’en complément et dans certaines limites (voir  Comparatif des assurances des cartes bancaires haut de gamme) quand un proche a eu un ennui grave, les frais de restauration ou d’hébergement de ceux qui restent auprès de lui ne sont pas forcément pris en charge.

Les frais médicaux pris en charge par l’assurance d’ une carte bancaire couvrent en général les frais de rapatriement.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Assurance maladie et frais de transport
• Assurance location véhicule avec carte bancaire

Une « assurance  location  véhicule » est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.

Voir aussi:

• Assurance emprunteur
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Information et publicité financière

Le régime d’assurance-chômage est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail reconnu par l’ Unedic. 3 critères sont pris en compte: l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à ces tâches et surtout un lien de subordination juridique pour que l’employeur contrôle le salarié.. ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant.

Un dirigeant d’entreprise peut vérifier ses droits auprès de l’agence de Pôle Emploi (ex Assedic) dont dépend l’entreprise. Si l’avis est défavorable, il faut penser à se faire rembourser le cas échéant les cotisations versées à tort.

Un dirigeant chef d’entreprise peut aussi souscrire une assurance chômage pour quelques dizaines d’euros par mois.

Les contrats d’ assurance-chômage permettent de percevoir une indemnité en cas de perte d’emploi mais il faut bien regarder les critères suivants avent de s’engager:

- délai de carence et plafond (à partir de quand sera-t-on pris en charge après la perte d’emploi ? et jusqu’à quand percevra-t-on une indemnité ?)

- condition de prise en compte: en général avoir cotisé au moins 12 mois.. afin d’éviter que des dirigeants d’entreprise au bord du dépôt de bilan ne souscrivent une assurance..

Voir aussi:

• Indemnisation des congés payés
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Revenus imposables
• Période d’ essai dans l’entreprise

Tous les contrats GRL ont un socle commun minimal regroupant les 3 garanties suivantes:

• prise en charge des loyers impayés
• prise en charge des frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d’avocat et d’huissier, etc…) dans la limite d’un plafond global de 70000 euros
• coût d’éventuelles dégradations locatives à hauteur de 7700 euros (3500 euros pour une location meublée)

Le bailleur assuré GRL est pris en charge par l’assureur dès que 2 mois de loyer au moins n’ont pas été payés ou en cas d’impayés partiels quand le total des sommes non réglées atteint au moins un mois de loyer (déduction faite des aides au logement qui vous sont versés directement) sur une période n’ excédant pas 12 mois.

Un bailleur peut souscrire une assurance garantie des risques locatifs GRL si il est une personne pjhysique ou morale (SCI familiale ou non).

Les locataires assurables par la GRL sont les locataires dont le loyer représente au maximum 50% des revenus.

Le montant de la prime d’assurance est libre mais devrait être compris 2,5 et 3%.

En plus du contrat de base GRL, les assureurs proposeront des options payantes offrant + de garanties.

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Juge de proximité
• Etat des lieux de sortie d’un appartement

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

• les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise
• les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
• les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise
• les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).

Les achats qui respectent les conditions ci-avant sont déductibles pour le montant: prix d’achat HT + frais accessoires – réductions commerciales

Les loyers et charges locatives sont déductibles mais les redevances de crédit-bail ou loyer des locations de véhicules de tourisme supérieures à 3 mois sont déductibles dans la limite d’un plafond égal à 18300 euros pour les véhicules mis en circulation depuis le 1/11/1996 et 9900 euros pour les véhicules polluants mis en circulation après le 1/6/2004 et acquis à compter du 1/1/2006.

Les frais d’entretien et de réparations sont déductibles sauf les dépenses relatives aux charges somptuaires, les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien aux dates auxquelles interviennent les dépenses

Les primes d’assurance sont déductibles mais les cotisations d’assurance-vie ou décès, souscrites librement sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise sont déductibles au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.

Les commissions, courtages et honoraires sont déductibles mais doivent être portés sur la DADS.

Les frais de publicité et relations publiques sont déductibles sauf la publicité prohibée et les cadeaux non faits dans l’intérêt général de l’entreprise.

Les frais de voyage et de déplacement sont déductibles s’ils ont un caractère professionnel. Si ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, ils doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

Voir aussi:

• GRL garantie des risques locatifs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?
• Dons et avantages fiscaux

L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

Le médecin décide du mode de transport le plus économique pouvant être utilisé (véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger, ambulance) en fonction de l’état de santé et de l’autonomie du malade.

Le médecin doit fournir une prescription médicale, parfois complétée d’une demande d’accord préalable à formuler auprès d’un organisme conventionné.

Seuls les transports concourant au traitement d’un état pathologique relèvent de la responsabilité de l’ assurance maladie.

Le remboursement des frais de transport sanitaire est limité au tarif du déplacement vers la structure de soins la plus proche dans le secteur sanitaire du patient (et capable de dispenser le traitement rendu nécessaire par son état de santé).

Les frais de transport sont remboursés par l’assurance maladie uniquement dans les cas suivants:

- si on entre et on sort de l’hôpital quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle ou de jour)- les soins internes étant  exclus

- si il s’agit d’un transport lié à des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée (ALD)

- si il s’agit d’un transport en ambulance justifié par le fait qu’on doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante

- si il s’agit d’un transport de longue distance (+ de 150 km aller)

- si il s’agit de transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement)

- si on est convoqué par le service du contrôle médical de la caisse, la commission régionale d’invalidité ou un expert médical

- si on se rend à une consultation médicale d’appareillage ou chez un fournisseur d’appareillage

- si on accompagne un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une autre personne

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès

La première idée est de profiter du délai légal de renonciation: 30 jours pour une assurance-vie, 14 jours pour un PEA ou un compte-titres, 7 jours pour un investissement immobilier.

Si on est déjà hors-délai, on peut entamer une négociation amiable avec le vendeur. Il faut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec A/R à ce dernier en expliquant la situation et les raisons du renoncement à l’investissement.

Si le conseiller financier ne répond pas, il faut adresser le même courrier à son supérieur hiérarchique.

Si personne ne répond, il faut s’adresser au médiateur de la banque, de l’assurance ou de l’organisme qui a délivré le statut de conseiller en investissement financier au prescripteur.

Si tout ceci ne donne aucun résultat, on peut aussi s’adresser à la justice.

Voir aussi:

• Information et publicité financière
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résilier une assurance

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.

Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.

Les publicités financières doivent spécifier si il s’agit d’un OPCVM, d’une unité de compte d’assurance-vie ou d’un autre placement. Elles doivent aussi indiquer les orientations de gestion et les risques éventuels correspondants.

Si des performances sont affichées, elles doivent être annualisées et la période de référence doit être clairement établie.

Seules les garanties inconditionnelles sur le capital ont le droit d’être évoquées dans une publicité financière.

Voir aussi:

• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• GRL garantie des risques locatifs
• Avantages fiscaux de la loi Scellier

L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.

Différents types de contrats d’assurance emprunteur:

Le contrat groupe est proposé par les banques qui le négocient avec une compagnie d’assurance. Ce contrat d’assurance emprunteur ne tient pas compte de la profession de l’emprunteur. Le tarif est fixe sur toute la durée du prêt en fonction du capital initial et de l’âge à l’adhésion.

Le contrat d’assurance emprunteur individuel propose une tarification personnalisée en fonction de l’âge, du sexe, de la santé et de la profession de l’emprunteur. La tarification est aussi fonction chaque année de l’âge atteint par l’emprunteur.

Risques assurables par l’assurance emprunteur:

Il y a des garanties obligatoires (décès ou PTIA) et optionnelles (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi) ainsi que des exclusions (voir sur Crédit et Banque, la page Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt)

Au 1/1/2010, un nouveau cadre légal existe pour les assurances emprunteurs: le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition qu’elle propose des garanties équivalentes à l’assurance proposée par la banque. Une fiche de conseil et d’information sur l’assurance sera obligatoire et remplie conjointement par le client et l’assureur.

Voir aussi:

• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.

Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.

le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.

Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.

Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.

Délai de réflexion pour une acquisition de biens immobiliers neufs:  7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée (loi du 31 juillet 1989)

Délai de rétractation pour la souscription d’une assurance vie (réception du contrat): 30 jours à compter du premier versement (Art L. 132-5-1 du code des assurances)

Délai de réflexion pour un crédit à la consommation:  7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable (Art L. 311-15 du code de la consommation)

Délai de rétractation pour un crédit immobilier: 10 jours à compter de la remise de l’offre: ce délai sert à accepter ou à refuser l’offre (Art L. 312-5 du code de la consommation)

Délai de réflexion pour une démarche à domicile (achat, vente, location de produits et services): 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (Art L. 121-25 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour du démarchage par téléphone: 7 jours francs à compter de la livraison du produit (Art L. 121-27 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour l’enseignement privé à distance (souscription d’un contrat de cours par correspondance): 7 jours à compter de la réception du projet de contrat ou du plan d’études, le contrat ne peut être signé qu’au terme de ce délai. ( Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971)

Délai de réflexion ou de rétractation pour la vente à distance: 7 jours francs à compter de la livraison de la commande (Art L. 121-16 du code de la consommation)

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résilier une assurance
• Résiliation d’ un contrat d’assurance

Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

1. Cas général (activité salariée régulière) :

• vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l’arrêt.

2. Cas particuliers (activité salariée à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc.) :

• vous devez avoir travaillé au moins 200 heures (12,5 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des trois derniers mois ;
• ou 800 heures (50 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Si la durée de l’arrêt est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée. Vous devez alors également justifier :

1. Cas général (activité salariée régulière) :

• vous devez, à la date de votre arrêt, justifier de douze mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie ;
• et avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois.

2. Cas particuliers (activité salariée à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc.) :

• vous devez avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils précédant l’arrêt ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois.

À noter
Vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum d’indemnités journalières, sur une période maximale de trois ans, calculée différemment selon que les indemnités journalières concernent ou non une affection de longue durée exonérante. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Montant de vos indemnités journalières

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant votre arrêt de travail, plafonnée à 2859 euros (plafond de la Sécurité sociale au 1^er janvier 2009).
Ce sont vos salaires soumis à cotisations (ou salaires bruts).
Si vous êtes salarié intérimaire ou saisonnier, le montant de votre indemnité journalière sera calculé sur la moyenne des salaires des douze mois précédant votre arrêt, toujours dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Par exemple, sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour.
Au 1^er janvier 2009, le montant maximum accordé au titre de l’indemnité journalière par l’Assurance Maladie est de 47,65 euros par jour.

Si vous avez au moins trois enfants à charge :
Votre indemnité journalière est majorée à partir du 31^e jour d’arrêt continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Par exemple, sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 50 euros.
Le montant maximum accordé au titre de l’indemnité journalière par l’Assurance Maladie est de 63,53 euros par jour (au 1^er janvier 2009).

Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois :
Votre indemnité journalière peut être revalorisée. Pour plus de détails, consultez votre caisse d’Assurance Maladie.

À noter

• En cas d’augmentation générale des salaires durant votre arrêt de travail, et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, votre indemnité journalière pourra être revalorisée.
• Votre entreprise a peut être signé une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt maladie. Renseignez-vous auprès d’elle.

Trois jours de carence

Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions :
Le délai de carence ne s’applique pas lors d’un arrêt, dans les cas suivants :

• la reprise d’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
• si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n’est retenu que pour le premier arrêt.

À noter
Si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c’est lui qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse d’Assurance Maladie.

Des indemnités soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux

Votre caisse d’Assurance Maladie vous verse vos indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (A.L.D.).

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % déduit au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) ;
• et 6,2 % au titre de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).

Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l’année, votre caisse d’Assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre feuille d’impôt. Vous devez aussi déclarer vos indemnités journalières à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à tout autre organisme vous versant des prestations familiales sur critères de revenus ou de ressources.

À noter
Conservez vos relevés d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour vos bulletins de salaire : ils valident également vos droits à la retraite.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières d’un accident de travail
• Rente indemnité accident du travail
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• CMU couverture maladie universelle

La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.

Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).

Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.

Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b), téléchargeable ici.

Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.

On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la  situation administrative étant régularisée ultérieurement).

Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).

Voir aussi:

• Capital décès
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Couverture sociale pour les chômeurs

Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).

On a 1 mois pour  faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.

Conditions d’attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si l’assuré , pendant les 3 mois avant le décès:

• exerçait une activité salariée ;
• percevait une allocation de l’Assedic ou était en fin d’indemnisation depuis moins d’un an ;
• était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
• était en situation de maintien de droits.

Le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Bénéficiaire prioritaire du capital décès

Pour être bénéficiaire prioritaire, on doit être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès : c’est le cas si on n’exerce pas d’activité professionnelle ou si on est l’ ayant droit du mort

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon l’ordre suivant: 

• époux(se), même séparé(e), ou  partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
• ou, à défaut,  enfants ;
• ou, à défaut,  ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, comme, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.

Non bénéficiaire prioritaire du capital décès

Si on n’est pas à la charge permanente du défunt et si le défunt n’a pas de bénéficiaire prioritaire, on peut prétendre au capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant :

• conjoint, non séparé(e), ou  partenaire lié par un PACS ;
• ou, à défaut, descendants ;
• ou, à défaut, ascendants.

Si il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d’entre eux.

Formulaire de demande de capital décès: formulaire S3180e  (à télécharger ici )

à remplir et à accompagné de

• l’acte de décès ;
• les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ;
• document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré défunt : copie ou extrait d’acte de naissance, ou photocopie du livret de famille pour le descendant, acte de mariage pour le conjoint, etc. ;
• relevé d’identité bancaire ou postal.

Le dossier de demande de capital décès doit être adressé à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal aux 3 derniers salaires mensuels de l’assuré décédé (salaires soumis à cotisations et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Le capital décès n’est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), ni à la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Voir aussi:

• CMU couverture maladie universelle
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Couverture sociale pour les chômeurs

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.

En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.

Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:

• être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• être physiquement apte au travail
• ne pas être chômeur saisonnier habituel
• avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
• être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)

Durée d’indemnisation de l’assurance chômage

Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.

Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Secret médical et assureurs

L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.

Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.

On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.

En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.

Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.

L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.

Voir aussi:

• Assurance automobile: calcul du bonus malus
• Secret médical et assureurs
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Assurance location véhicule avec carte bancaire

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%; arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Par exemple: après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90.

En principe, le coefficient de bonus-malus ne peut pas être inférieur à 0,50

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été égal à 0,50. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient obtenu de 25%. Il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Par exemple, au deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.

En aucun cas le coefficient du bonus-malus ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

A noter que la prime d’assurance est, en principe, majorée pour les nouveaux conducteurs.

Certains sinistres ne donnent pas lieu à l’application d’un malus:

• l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire sauf si il vit habituellement au foyer de celui-ci
• la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de force majeure
• la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Le vol, l’incendie, le bris de glace n’entraînent pas, en principe, de majoration de la prime. Ce type de sinistre ne fait pas obstacle à l’application du bonus.

Voir aussi:

• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Secret médical et assureurs
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.

Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.

Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.

Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.

L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.

De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.

Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.

Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.

Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.

Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).

Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.

Voir aussi:

• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Assurance location véhicule avec carte bancaire