Assurance
Régime social de l’auto-entrepreneur
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire. L’auto-entrepreneur est affilié :
- soit au régime social des indépendants (RSI)
- soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)
L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.
L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.
Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.
L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.
Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si
- les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise
- les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
- les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise
- les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).
Assurance maladie et frais de transport
Plusieurs types de transport peuvent être prescrits par un médecin en fonction de l’état de santé du patient et de son niveau d’autonomie.
L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.
Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
Quel recours peut-on exercer quand on a déjà signé pour un produit financier dont on s’ aperçoit qu’il est inutile ou dangereux ?
Information et publicité financière
Très souvent le document publicitaire d’un investissement constitue le premier et le seul document que l’épargnant investisseur a à sa disposition pour prendre connaissance de ce qu’on lui propose, avant de signer.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.
Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire pour obtenir le prêt.
L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.
Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.
Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.
Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.
le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.
Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.
Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.
Indemnités journalières
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.
Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.
CMU couverture maladie universelle
La CMU couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’ assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.
Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).
Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.
Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b), téléchargeable ici.
Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.
A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.
On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la situation administrative étant régularisée ultérieurement).
Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).
Capital décès
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social.
Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).
On a 1 mois pour faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.
Conditions d’attribution du capital décès
Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
Un travailler privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les allocations du régime d’ assurance chômage.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.
En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.
Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:
- être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
- être physiquement apte au travail
- ne pas être chômeur saisonnier habituel
- avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
- être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)
Durée d’indemnisation de l’assurance chômage
Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.
Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.
Résiliation d’ un contrat d’assurance
La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire. Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance maison ou appartement (contre l’incendie ou le dégât des eaux) sont conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.
Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.
On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.
En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.
Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.
L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.
Assurance automobile: calcul du bonus malus
Les contrats d’assurance automobile doivent comporter une clause de bonus-malus. Comment est calculé ce bonus-malus ?
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%; arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple: après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90.
En principe, le coefficient de bonus-malus ne peut pas être inférieur à 0,50
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été égal à 0,50. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient obtenu de 25%. Il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple, au deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
En aucun cas le coefficient du bonus-malus ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
A noter que la prime d’assurance est, en principe, majorée pour les nouveaux conducteurs.
Certains sinistres ne donnent pas lieu à l’application d’un malus:
- l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire sauf si il vit habituellement au foyer de celui-ci
- la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de force majeure
- la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Le vol, l’incendie, le bris de glace n’entraînent pas, en principe, de majoration de la prime. Ce type de sinistre ne fait pas obstacle à l’application du bonus.
Secret médical et assureurs
Tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique).
Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.
Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.
Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.
L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.
De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.
Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.
Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.
Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.
Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).
Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.
Assurance juridique
L’assurance juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre 60 et 70 euros par an et ont droit à 3 types de services: une hot line juridique, des juristes pour négocier à l’amiable et le cas échéant un avocat et la prise en charge de ses frais si il y a procès.
Avant de choisir une assurance juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.
Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.
La plupart des contrats d’assurance juridique excluent aussi les litiges longs et complexes comme par exemple le divorce pour faute. Il existe parfois des options aux contrats mais elles coûtent très cher.
