L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Obligations déclaratives des banques
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?

Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

1. Cas général (activité salariée régulière) :

• vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l’arrêt.

2. Cas particuliers (activité salariée à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc.) :

• vous devez avoir travaillé au moins 200 heures (12,5 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des trois derniers mois ;
• ou 800 heures (50 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Si la durée de l’arrêt est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée. Vous devez alors également justifier :

1. Cas général (activité salariée régulière) :

• vous devez, à la date de votre arrêt, justifier de douze mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie ;
• et avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois.

2. Cas particuliers (activité salariée à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc.) :

• vous devez avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils précédant l’arrêt ;
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six derniers mois.

À noter
Vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum d’indemnités journalières, sur une période maximale de trois ans, calculée différemment selon que les indemnités journalières concernent ou non une affection de longue durée exonérante. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Montant de vos indemnités journalières

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant votre arrêt de travail, plafonnée à 2859 euros (plafond de la Sécurité sociale au 1^er janvier 2009).
Ce sont vos salaires soumis à cotisations (ou salaires bruts).
Si vous êtes salarié intérimaire ou saisonnier, le montant de votre indemnité journalière sera calculé sur la moyenne des salaires des douze mois précédant votre arrêt, toujours dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Par exemple, sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour.
Au 1^er janvier 2009, le montant maximum accordé au titre de l’indemnité journalière par l’Assurance Maladie est de 47,65 euros par jour.

Si vous avez au moins trois enfants à charge :
Votre indemnité journalière est majorée à partir du 31^e jour d’arrêt continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Par exemple, sur la base d’un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 50 euros.
Le montant maximum accordé au titre de l’indemnité journalière par l’Assurance Maladie est de 63,53 euros par jour (au 1^er janvier 2009).

Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois :
Votre indemnité journalière peut être revalorisée. Pour plus de détails, consultez votre caisse d’Assurance Maladie.

À noter

• En cas d’augmentation générale des salaires durant votre arrêt de travail, et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, votre indemnité journalière pourra être revalorisée.
• Votre entreprise a peut être signé une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt maladie. Renseignez-vous auprès d’elle.

Trois jours de carence

Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c’est ce que l’on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions :
Le délai de carence ne s’applique pas lors d’un arrêt, dans les cas suivants :

• la reprise d’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
• si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n’est retenu que pour le premier arrêt.

À noter
Si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c’est lui qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse d’Assurance Maladie.

Des indemnités soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux

Votre caisse d’Assurance Maladie vous verse vos indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (A.L.D.).

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % déduit au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) ;
• et 6,2 % au titre de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).

Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l’année, votre caisse d’Assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre feuille d’impôt. Vous devez aussi déclarer vos indemnités journalières à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à tout autre organisme vous versant des prestations familiales sur critères de revenus ou de ressources.

À noter
Conservez vos relevés d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour vos bulletins de salaire : ils valident également vos droits à la retraite.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières d’un accident de travail
• Rente indemnité accident du travail
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• CMU couverture maladie universelle

Le taux de rente est égal à la moitié du taux d’incapacité permanente partielle pour la partie inférieure à 50% et à une fois et demie pour la partie supérieure.

Le montant annuel de la rente est obtenu en multipliant le taux de rente par les salaires perçus pendant les 12 mois ayant précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Lorsque le taux de rente est inférieur à 10%, la rente est remplacée par une indemnité en capital.

En cas d’accidents successifs, l’incapacité permanente due aux accidents du travail antérieurs est prise en compte.

Si le taux d’incapacité totale est alors au moins de 10%, la victime peut choisir d’être indemnisée en capital ou sous forme de rente.

Voir aussi:

• Indemnités journalières d’un accident de travail
• Indemnités journalières
• Imposition des rentes viagères
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Lorsque la période est incomplète, le salaire est recalculé comme si l’intéressé avait travaillé normalement.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, dans la limite de 171,68 euros. Il est porté à 80% à compter du 29ème jour d’arrêt consécutif dans la limite de 228,90 euros (du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2009).

Voir aussi:

• Rente indemnité accident du travail
• Indemnités journalières
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Loi et coups et blessures