La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Contravention ou délit pour diffamation et injures ?

La diffamation et l’ injure sont sdes infractions reprimées plus ou moins sévèrement selon la qualité des personnes qui auront eu accès au document litigieux.

L’ injure et la diffamation publique sont constitutives du délit (art 29, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) tandis que l’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de 1èere classe (art R 621-1 et R 621-2 du code pénal).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l’entreprise, dans le cadre d’un droit de communication syndicale, le délit de diffamation n’est pas constitué.

L’entreprise est un lieu privé. Le distributeur du tract sera alors coupable d’une diffamation non publique et puni d’une peine d’amende maximale de 38 euros.

Si le tract a été distribué à des personnes extérieures à l’entreprise, le délit sera ocnstitué et réprimé par une peine de 2 mois de prison et/ou d’une amende de 12000 euros.

Les poursuite pour diffamation ou injure (publique ou non) doivent être déclenchées dans un délai de 3 mois à compter de la publication du fait diffamatoire ou injurieux.

En tout état de cause, les personnes poursuivies s’exposent, en plus des sanctions pénales, à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime.

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Secret médical et assureurs

Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Obligations déclaratives des banques
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?

Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.

Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.

La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».

Voir aussi:

• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement

Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Si la transaction est inférieure à 3000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.

Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).

Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).

A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.

Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Paiement 2ème acompte d’impôt sur le revenu
• Loi et coups et blessures
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?

Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.

Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.

Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.

Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.

L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.

De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.

Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.

Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.

Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.

Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).

Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.

Voir aussi:

• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Assurance location véhicule avec carte bancaire

Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule.

Des pneus abîmés peuvent coûter une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule).

L’amende pour absence de contrôle technique est de 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

L’amende pour défaut de gilet et de triangle est de 135 euros (contravention de 4ème classe).

Voir aussi:

• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs

Amende pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence: 35 euros; contravention de 2ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour accélération par le conducteur en train d’être dépassé: 135 euros; contravention de 4ème classe, 2 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour franchissement d’une ligne continue: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour circulation en sens interdit: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de priorité: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de marquer l’arrêt à un feu rouge ou à un stop: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Secret médical et assureurs
• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures

Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.

La récidive transforme en délit puni de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et d’une suspension de 3 ans de permis de conduire et d’un retrait de 6 points. le conducteur comparaît dans ce cas au tribunal correctionnel.

Voici les montants des amendes pour excès de vitesse:

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation > 50 km/h): contravention de 3ème classe, amende de 68 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation < 50 km/h): contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse  entre 20 et 30 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 2 points retirés du permis de conduire.
• Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 3 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 4 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : contravention de 5ème classe, amende de 1500 euros, 6 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis et confiscation éventuelle du véhicule.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Validation des acquis

Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).

A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).

Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.

(source Journal Officiel du 5/12/03)

Voir aussi:

• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures

Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ?

Stationner alors qu’un panneau ou un marquage au sol l’interdit, ne pas payer en cas de stationnement payant ou rester au delà de la durée payant coûte 11 euros. L’amende est une AF pour contravention de 1ère classe (art R 417-6 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement gênant ?

Stationner ou s’arrêter sur un trottoir devant une entrée de parking, sur une piste cyclable, un emplacement réservé à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur une voie piétonne ou une bande d’arrêt d’urgence coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-10 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement de plus de 7 jours ?

Stationner de manière ininterrompue sur un même emplacement pendant plus de 7 jours (parfois moins suivant les municipalités) coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-12 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière.

Combien coûte une amende pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés ?

Stationner ou s’arrêter sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées ou grands invalides de guerre ou grand invalide civil coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-11 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé.

Combien coûte une amende pour un stationnement dangereux ?

Stationner quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, virages, sommets de crêtes, passages à niveau coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-9 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé. Le propriétaire du véhicule risque 3 points de son permis jusqu’à 3 ans de suspension.

A noter qu’une amende sanctionnant une infraction de stationnement n’est jamais minorée.

Voir aussi:

• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une mise en fourrière ?
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?