amende

La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou à sa considération.

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009).

Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.

Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.

La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».

Tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique).

Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.

Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.

Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.

Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.

L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.

De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.

Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.

Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.

Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.

Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).

Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.

Les amendes pour infraction de circulation sont multiples avec la plupart du temps une sanction financière de 35 ou 135 euros et des points retirés du permis de conduire.

Amende pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence: 35 euros; contravention de 2ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour accélération par le conducteur en train d’être dépassé: 135 euros; contravention de 4ème classe, 2 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour franchissement d’une ligne continue: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour circulation en sens interdit: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de priorité: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de marquer l’arrêt à un feu rouge ou à un stop: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )

Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).

A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).

Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.

(source Journal Officiel du 5/12/03)