Le principe sacré de l’ assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.

Le Medef, la CGPME et l’ UPA du côté des patrons; la CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC du côté syndicats ont donc signé un accord conservant les règles d’ indemnisation des chômeurs.

En résumé, les chômeurs peuvent avoir une indemnisation en ayant cotisé 4 mois (122 jours) dans les 28 mois précédents.

Le principe « un jour cotisé, un jour indemnisée est maintenur dans la limite de 24 mois pour les – de 50 ans et 36 mois pour les + de 50 ans si ils ont travaillé 36 mois.

Les travailleurs saisonniers et pensionnés sont avantagés par rapport au système précédent puisqu ‘ un saisonnier ne se verra plus appliqué le coefficient réducteur en fct du nb de jours travaillés et les invalides chômeurs pourront cumuler la pension d’invalidité avec l’ allocation d’ aide au retour à l’ emploi.

Voir aussi:

• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Revenus imposables
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Partage de la PAJE entre parents divorcés

Voir aussi:

• Revenus exonérés d’ impôt
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires
• Crédit d’ impôt pour habitations

Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des allocations familiales.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attachée au parent qui est désigné comme allocataire unique (quel que soit le temps que l’enfant passe auprès de lui).

Voir aussi:

• www.caf
• Résidence des enfants en cas de divorce
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Un complément d’allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l’ AAH sous certaines conditions.

Bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé AAH

Pour recevoir l’ AAH, la personne handicapée soit:

• être âgée d’au moins 20 ans (ou 16 ans si elle cesse de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales) et de moins de 60 ans
• posséder la nationalité française ou apporter la preuve de la régularité du séjour sur le territoire national
• résider en métropole ou dans un DOM

L’attribution de l’ AAH est liée aux conditions de ressources : les revenus de l’année de référence ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de la situation familiale du demandeur.

Depuis le 1er septembre 2008, le plafond annuel de ressources (revenu net catégoriel 2007) doit être inférieur à 7831,20 euros pour une personne seule ou 15662,40 euros pour un couple (+3915,60 euros de majoration pour chaque enfant à charge).

Le montant maximum de l’ AAH est fixé depuis septembre 2008 à 652,60 euros.

L’ AAH mensuelle versée est égale à 1/12 de la différence entre le plafond de ressources et les ressources, à partir du montant maximal indiqué plus haut.

La loi du 11 février 2005 a instauré des compléments d’ AAH au bénéfice des personnes handicapées remplissant certaines conditions.

Le complément de ressources, fixé à 179,31 euros par mois depuis le 1/09/2008, est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité pour les personnes placées en incapacité de travailler

la majoration pour la vie autonome vise à permettre aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique (soit 104,77 euros par mois au 1/09/2008)

la prestation de compensation à domicile est entrée en vigueur le 1/01/2006; cette nouvelle prestation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour répondre aux besoins et frais correspondant à des aides humaines ou techniques

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Commission de surendettement des particuliers

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Ensuite, la commission de surendettement fait le bilan de l’état d’endettement du débiteur. La commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui parait utile. La commission de surendettement essaie ensuite de concilier débiteur et créanciers pour élaborer un plan concret de remboursement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements sur 8 ans, des réductions, des suppressions de taux d’intérêt et exceptionnellement des remises de dettes.

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine met en place une nouvelle procédure dite de « rétablissement personnel ». Ainsi en cas d’insolvabilité totale du surendetté, le recours devant le juge sera rapidement mis en oeuvre.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas accordées au débiteur de mauvaise foi ou qui aura fait de fausses déclarations concernant tout ou partie de ses biens ou qui , sans l’accord de ses créanciers, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts.

La loi prévoit que le montant des remboursements des dettes ayant fait l’objet d’un traitement de surendettement doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée.

Au pire, la part de ressources laissée au débiteur ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait la ménage et qui varie donc ne fonction de sa composition.

Voir aussi:

• Reconnaissance de dette
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Se faire payer une reconnaissance de dette

La demande d’ APA soit être adressée au secrétariat du conseil général du lieu de domicile du demandeur.

APA à domicile

Dans le cadre du maintien à domicile, l’attribution de l’ APA donne lieu à l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale. L’ APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature prévues par le plan d’aide.

L’ APA finance toutes les dépenses favorisant des prises en charge diversifiées qui ne sont pas nécessairement liées à des dépenses de personnel.

L’ APA peut prendre en compte des dépenses d’accueil de jour, d’accueil temporaire, des adaptations du domicile.

APA en établissement

Pour bénéficier de l’ APA, le bénéficiaire doit résider dans un établissement assurant son hébergement. N’ayant plus son autonomie, son état de santé doit nécessiter une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Montant de l’allocation personnalisée d’ autonomie

Les tarifs nationaux des plans d’aide sont fixés à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille Agirr, à 1,02 fois le montant de cette majoration pour les personnes classées en groupe 2, à 0,0765 fois ce montant pour les personnes classées en groupe 3 et 0,51 fois ce montant pour les personnes classées en groupe 4.

Le plan d’aide constitue un maximum que le bénéficiaire peut utiliser en tout ou partie selon ses besoins. Sur la partie du plan d’aide qu’il accepte, il doit s’acquitter d’une participation en fonction de ses ressources. l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Payer les droits de succession à crédit
• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires