Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique  » Autres renseignements  » sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

Voir aussi:

• Impôts: déduction des frais réels
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

Si on constate sur son avis d’imposition une erreur de chiffres ou une erreur en ce qui concerne la détermination des revenus imposables ou le calcul de l’impôt, on peut faire une réclamation aux impôts pour obtenir un dégrèvement.

Si l’ erreur des impôts est manifeste (par exemple l’administration ne compte qu’une part alors qu’ on a droit à une part et demie), une simple démarche au centre des impôts suffit en général pour obtenir satisfaction.

Si l’ erreur des impôts est plus compliquée ou qu’il y a une vraie différence d’appréciation de la situation fiscale, la réclamation doit être écrite (consulter les indications sur l’avis d’imposition) et accompagnée, le cas échéant des documents prouvant l’erreur.
Attention car une réclamation aux impôts n’entraîne pas un sursis de paiement, sauf si il est demandé expressément.

voir

Réclamation écrite aux impôts

Fiche de visite au centre des impôts

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Réclamation écrite aux impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.

Forme et contenu de la proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La proposition de rectification est notifiée en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception au contribuable, sur imprimé n° 2120.

Cette proposition de rectification doit faire apparaître distinctement les rectifications afférentes à chaque année vérifiée.

Sous peine de nullité, la proposition doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fonde la rectification proposée.

Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu’il puisse prendre position en toute connaissance de cause.

La pratique administrative qui consiste à faire référence, sans autre explication, à un ou plusieurs articles du code général des impôts est irrégulière car il est obligatoire d’informer le contribuable sur le contenu ou sur les motifs de leur application dans le cas de l’intéressé.

Réponse à la proposition de rectification des impôts

le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compte de la date de réception de la proposition, pour faire parvenir ses observations, ses objections ou son acceptation de la rectification. le contribuable peut demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des propositions de l’administration.

Si le contribuable conteste la proposition de rectification dont il a fait l’objet, il recevra une lettre n° 3926 qui confirmera en totalité ou en parties les rectifications précédemment notifiées.

Voir aussi:

• Charges déductibles du revenu imposable
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

Pensions alimentaires et revenu imposable

Celui qui verse la pension alimentaire la déduit de son revenu imposable

Aide à des ascendants et revenu imposable

Un ou plusieurs enfants peuvent déduire l’aide qu’ils apportent à un parent ou à un grand parent pour payer son logement, sa nourriture, son habillement, ses soins. En 2009 le forfait nourriture était de 3309 euros mais il n’y apas de limite dans la réalité du oment qu’onmontre au fisc que les parents n’ont pas les ressources nécessaires pour y arriver. On doit garder les justificatifs si on dépasse le forfait dans le cas où l’administration demande de prouver la réalité des dépenses déclarées.

Accueil des + de 75 ans et impôts

Le contribuable qui les héberge peut déduire une somme forfaitaire de 3309 euros par personne recueillie, sachant que les ressources de la personne hébergée ne doivent pas excéder 8177,27 euros pour une personne seule (13731,60 europs pour un couple). Il faut dans ce cas se procurer un formulaire spécial, l’imprimé 2042C.

Pension versée à des enfants mineurs et impôts

Quand les parents sont divorcés, celui qui verse la pension alimentaire et n’a pas la garde peut la déduire de ses revenus. Le montant déductible est celui fixé par décision de justice. Le parent qui en bénéficie ne peut pas la déduire puisque c’est lui qui bénéficie du nombre de parts correspondant au nombre d’enfants. En cas de garde alternée, la majoration du quotient familialt peut être attribuée à l’un des deux parents si celui-ci assume la totalité de la charge des enfants.

Pension versée à des majeurs et impôts

Pour les enfants majeurs célibataires sans ressources, étudiants ou pas, ne vivant pas sous le toit familial, vous pouvez déduire les pensions versées dans la limite de 5753 euros par enfants. S’ils sont hébergés  chez leurs parents, la déduction est limitée à 3309 euros. En cas d’enfant marié ou pacsé, autrement dit s’il est en couple, ce plafond est doublé (11506 euros) pour les parents justifiant qu’ils participent seuls à l’entretien du jeune ménage.

CSG déductible et impôts

Si en 2008 vous avez été redevable de la CSG sur vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux) une partie (5,8%) est déductible de votre revenu 2009. En principe, el montant ouvrant droit à déduction est pré-imprimé dans la case DE de la déclaration de revenus et correspond à celui qui figurait l’an passé sur l’avis d’imposition aux contributions sociales de 2008.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande.

Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Les droits de succession doivent être payés en argent mais d’autres modes de paiement (oeuvres d’art, titres, meubles, ..) sont parfois admis sous réserve d’un accord préalable avec le fisc.

Voir aussi:

• Risques d’ un contrôle fiscal
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et don manuel
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Charges déductibles du revenu imposable

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.

A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.

En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.

Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.

Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.

Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.

Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Charges déductibles du revenu imposable
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

L’agrément est une sorte de permis d’adopter qui n’est pas un droit mais permet de continuer les démarches.

Conditions pour l’adoptant

Si on est marié, il y a 2 possibilités: adopter un enfant ensemble (et dans ce cas il faut être marié depuis au moins 2 ans sauf si les conjoints ont plus de 28 ans et ne pas être séparés de corps); adopter seul (il faut avoir alors le consentement du conjoint et être âgé de + de 28 ans mais cette condition d’âge n’est pas nécessaire si l’enfant est celui de l’autre conjoint).

Si on est célibataire ou pacsé, on peut adopter seul à condiiton d’avoir + de 28 ans mais la démarche sera compliquée car on doit offrir de grosses garanties financières et de bonnes disponibilités.

Conditions de l’adopté

L’enfant qu’on veut adopté doit:

• être âgé de moins de 15 ans
• avoir au moins 15 ans de différence avec les adoptants
• être adoptable (avoir été confié au service de l’Aide Sociale à l’enfance -AES- ou à un organisme autorisé pour l’adoption -OAA- ou avoir été déclaré abandonné par décision de justice suite à un désintérêt des parents depuis plus d’un an
• avoir donné son consentement si il a plus de 13 ans

Adoption simple ou adoption plénière

L’adoption plénière entraîne la rupture totale et irrévocable des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’enfant doit d’abord être placé au sein de sa future famille pendant 6 mois.

L’adoption simple est révocable pour des motifs graves. L’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.

Dans les 2 cas, l’autorité parentale est transférée à l’adoptant.

La demande d’agrément doit être déposée au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dépendant du conseil général du département dans lequel on réside. Quand on habite à l’étranger, on doit s’adresser au service e l’ ASE du dernier département de résidence ou d’un département où on a des attaches. on envoie une lettre pour exposer le projet d’adoption et on est invité à une réunion d’information pour remplir aussi un questionnaire sur sa situation familiale et professionnelle (annexe 2-8 du code de l’action sociale et des familles).

La demande d’agrément pour l’adoption comporte:

• un questionnaire complété
• copie intégrale de l’acte de naissance (et du conjoint si on adopte à 2 et des enfants si il y en a )
• bulletin n°3 du casier judiciaire
• justificatifs de ressources
• certificat médical de moins de 3 mois attestant de l’état de santé
• photographie récente avec tous les membres du foyer

L’administration mène ensuite une enquête sur la possibilité d’accueil du foyer avec notamment une évaluation psychologique via un rapport établi par un travailleur social et un psychologue. ceux qui veulent adopter peuvent prendre connaissance des résultats de cette enquête et même demander à ce qu’elle soit menée une seconde fois.

La commission d’agrément pour l’adoption délivre ou pas l’agrément pour adopter dans un délai maximum de 9 mois.

Un refus ou retrait doit être motivé (art L 225-4 du code de l’action sociale et des familles). Dans un délai de 2 mois, en cas de refus, la famille qui veut adopter peut entamer un recours amiable auprès du président du conseil général ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Si l’agrément pour adopter est accepté, il est sous forme d’un arrêté, envoyé par courrier sous 9 mois. L’agrément est valable 5 ans.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).

On a 1 mois pour  faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.

Conditions d’attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si l’assuré , pendant les 3 mois avant le décès:

• exerçait une activité salariée ;
• percevait une allocation de l’Assedic ou était en fin d’indemnisation depuis moins d’un an ;
• était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
• était en situation de maintien de droits.

Le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Bénéficiaire prioritaire du capital décès

Pour être bénéficiaire prioritaire, on doit être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès : c’est le cas si on n’exerce pas d’activité professionnelle ou si on est l’ ayant droit du mort

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon l’ordre suivant: 

• époux(se), même séparé(e), ou  partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
• ou, à défaut,  enfants ;
• ou, à défaut,  ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, comme, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.

Non bénéficiaire prioritaire du capital décès

Si on n’est pas à la charge permanente du défunt et si le défunt n’a pas de bénéficiaire prioritaire, on peut prétendre au capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant :

• conjoint, non séparé(e), ou  partenaire lié par un PACS ;
• ou, à défaut, descendants ;
• ou, à défaut, ascendants.

Si il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d’entre eux.

Formulaire de demande de capital décès: formulaire S3180e  (à télécharger ici )

à remplir et à accompagné de

• l’acte de décès ;
• les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ;
• document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré défunt : copie ou extrait d’acte de naissance, ou photocopie du livret de famille pour le descendant, acte de mariage pour le conjoint, etc. ;
• relevé d’identité bancaire ou postal.

Le dossier de demande de capital décès doit être adressé à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal aux 3 derniers salaires mensuels de l’assuré décédé (salaires soumis à cotisations et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Le capital décès n’est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), ni à la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Voir aussi:

• CMU couverture maladie universelle
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Couverture sociale pour les chômeurs