administration
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Paiement fractionné des droits de succession
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications.
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.
A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.
En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.
Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.
Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.
Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.
Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.
Obtenir l’ agrément pour adopter
Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général du département.
L’agrément est une sorte de permis d’adopter qui n’est pas un droit mais permet de continuer les démarches.
Capital décès
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social.
Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).
On a 1 mois pour faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.
