La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.

Forme et contenu de la proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La proposition de rectification est notifiée en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception au contribuable, sur imprimé n° 2120.

Cette proposition de rectification doit faire apparaître distinctement les rectifications afférentes à chaque année vérifiée.

Sous peine de nullité, la proposition doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fonde la rectification proposée.

Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu’il puisse prendre position en toute connaissance de cause.

La pratique administrative qui consiste à faire référence, sans autre explication, à un ou plusieurs articles du code général des impôts est irrégulière car il est obligatoire d’informer le contribuable sur le contenu ou sur les motifs de leur application dans le cas de l’intéressé.

Réponse à la proposition de rectification des impôts

le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compte de la date de réception de la proposition, pour faire parvenir ses observations, ses objections ou son acceptation de la rectification. le contribuable peut demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des propositions de l’administration.

Si le contribuable conteste la proposition de rectification dont il a fait l’objet, il recevra une lettre n° 3926 qui confirmera en totalité ou en parties les rectifications précédemment notifiées.

Voir aussi:

• Charges déductibles du revenu imposable
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

Le nombre de jours de congés entiers pouvant être pris par le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, à prendre sur 3 ans.

Le salarié ayant un CPP peut donc s’absenter de son travail en fonction des besoins de l’enfant, par journée entière. Pendant ce congé de présence parentale, le salarié peut prétendre, sous conditions, à une allocation journalisère de présence parentale.

Formalités pour un congé de présence parentale.

Pour obtenir un congé de présence parentale, le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 5 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa volonté de bénéficier d’un CPP. Le salarié doit joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie ou de l’accident et de la nécessité d’une présence d’une personne auprès de l’enfant.

Quand le salarié souhaite prendre 1 ou plusieurs jours de congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Pendant le congé de présence parentale, le salarié continue de bénéficier des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie-maternité.

A la fin du congé, le salarié retrouve son précèdent emploi ou un emploi similaire accompagné d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée de ce congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Médaille d’ honneur du travail
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Contrat d’ avenir
• Aspects juridiques du contrat d’ apprentissage