Surveillance et espionnage des salariés: que dit la loi ?

La Cour Européenne des droits de l’homme a pris le 5 Septembre une décision qui fera jurisprudence en ce qui concerne la surveillance et l’espionnage des salariés par les patrons et donc le droit à la vie privée quand on est au travail.

Concrètement, le problème est de savoir si un employeur a le droit de surveiller les communications d’un employé, que ce soit par téléphone ou mail. Un employeur peut-il utiliser des mails qu’un employé envoie , afin de prouver une faute grave ou un manquement au règlement de l’entreprise.

Concrètement, la loi européenne (donc qui prévaut dans les pays de l’Europe) est la suivante.

Un employeur peut surveiller l’usage de l’Internet dans la société, dans le cadre d’une procédure disciplinaire MAIS les salariés doivent être informés auparavant par l’employeur, pour que la surveillance soit légale.

La Cour Européenne indique que « l’avertissement de l’employeur doit être donné avant que celui-ci ne commence son activité de surveillance, a fortiori quand la surveillance implique également l’accès au contenu des communications des employés ».

La Cour Européenne de justice considère qu’il n’est pas illégal non plus d’enregistrer les communications mais que ceci doit aussi être indiqué au préalable aux salariés.

Il faut souligner que la loi française fonctionne déjà comme cela. Elle impose une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion.

Donc en résumé, votre employeur peut vous écouter et lire vos mails au travail MAIS à condition que vous en ayez averti(e) AVANT.

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