Saisie attribution

Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est due.

Effets d’une saisie attribution.Après une saisie attribution, les sommes figurant sur l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes titres et des coffres, sont saisissables.

Les comptes sont bloqués 15 jours ouvrables à compter de la notification à la banque. Le solde peut en effet évoluer par des opérations (débit ou crédit). Passé ce délai, si le solde est créditeur et que le client en conteste pas la saisie, le compte sera débité du montant à recouvrer par le créancier. Si le solde est débiteur, la saisie est inopérante.

Néanmoins, le titulaire du compte pourra bénéficier des dispositions du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette sommes correspondant au montant du RSA doit exister sur le compte en banque.

Certaines sommes sont insaisissables:

– RSA

– allocation de solidarité spécifique

– prestations en nature versées par les organismes de sécurité sociale

– allocation d’insertion

– une partie de la rémunération du travail:

  • Si la rémunération annuelle est inférieure à 3590 euros, la part saisissable est de 5%
  • Si la rémunération annuelle est entre 3590 euros et 7030 euros, la part saisissable est de 10%
  • Si la rémunération annuelle est entre 7030 euros et 10510 euros, la part saisissable est de 20%
  • Si la rémunération annuelle est entre 10510 euros et 13950 euros, la part saisissable est de 25%
  • Si la rémunération annuelle est entre 13950 euros et 17410 euros, la part saisissable est de 33,33%
  • Si la rémunération annuelle est entre 17410 euros et 20910 euros, la part saisissable est de 66,66%
  • Si la rémunération annuelle est supérieure à 20910 euros, la part saisissable est de 100%

1 commentaire

  1. MAXIME 30 mars 2015

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