Rupture conventionnelle: comment faire

rupture conventionnelleQuelles sont la procédure et les formalités d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un moyen assez récent de metgtre fin à un contrat de travail.

L’idée est qu’au lieu d’être des quasi ennemis, le salarié et l’employeur ont avec le processus de rupture conventionnelle une sorte de départ négocié et un licenciement à l’amiable.

Conséquence, la rupture conventionnelle ne peut être déclenchée qu’avec le consentement libre et entier du salarié et de l’employeur.

La rupture conventionnelle peut être mise en oeuvre par n’importe quel employeur et n’importe quel salarié.

Procédure de la rupture conventionnelle

Salarié et employeur conviennent d’abord du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne précise  aucun délai particulier. Salarié et/ou employeur peuvent se faire assister par un conseil (comme pour la procédure de licenciement).

Convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle qui signée par les 2 parties doit indiquer toutes les modalités de la rupture ( montant de l’indemnité spécifique de rupture, date de cessation du contrat, etc).

La convention de rupture conventionnelle peut être dénoncée, par employé ou salarié, dans un délai de 15 jours après sa signature.

Une fois les 15 jours passés, salarié ou employeur soumet un formulaire d’homologation de la convention de rupture (voir ci-dessous) à la direction départementale du Travail qui dispose aussi d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver celle-ci. Après ces 15 jours, l’accord est supposé acquis.

Si la rupture concerne un salarié protégé (syndicaliste par exemple), la convention de rupture conventionnelle doit également être autorisée par l’Inspection du travail.

La convention de rupture conventionnelle concrètement

Avec une convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail finit le jour fixé par la convention et au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT ou de la validation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés).

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Le régime fiscal et social de l’ indemnité de rupture conventionnelle est le même que celui des indemnités de licenciement standards.

Les indemnités Assedic peuvent être perçues de la même façon aussi que dans un cas classique de licenciement.

 

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