Risques d’un contrôle fiscal pour une succession

Une déclaration des droits de succession peut faire l’objet d’un contrôle fiscal.

L’administration fiscale peut contester une déclaration de succession ou demander des explications ou justifications.

En premier lieu, les impôts peuvent vérifier que l’ensemble des biens du défunt a été complètement et correctement déclaré.

En ce qui concerne les délais, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la déclaration de succession et la 6ème année suivant le décès pour rectifier une insuffisance d’évaluation ou ce qu’elle considère comme une irrégularité.

Si le fisc envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est stoppé. Un nouveau délai commence à courir, avec la même durée.

Le contrôle fiscal peut être un examen sommaire des documents ou alors un contrôle plus profond. Tout se déclenche quand l’administration fiscale relève des contradictions ou des différences illogiques, notamment dans les différentes déclarations d’impôts antérieures.

En cas de contrôle fiscal approfondi, l’administration fiscale a des pouvoirs importants. Banques, assurances et tous les détenteurs de fonds concernés par la succession doivent fournir liste des biens à l’administration.

Quelle est la valeur d’estimation des biens utilisée par l’administration ?

L’administration fiscale évalue les bien par comparaison, en se référant aux prix constatés dans des transactions pour immeubles ou maisons similaires.

Suites du contrôle fiscal

Si l’administration fiscale constate des omissions, insuffisances ou erreurs commises dans la déclaration de succession, elle procèdes à des rectifications et sanctions.

Elle adresse une proposition de rectification qu’on peut accepter ou refuser.

Les héritiers ont 2 mois pour répondre aux demandes des impôts. Sans réponse, la règle est la procédure de taxation d’office.

Réponses possibles ?

Les héritiers peuvent expliquer et justifier leur déclaration, notamment à propos de l’estimation des biens.

Ils peuvent aussi tenter de négocier un accord à l’amiable, notamment à propos des pénalités de retard.

Ils peuvent aussi entamer une procédure au contentieux en déposant une réclamation auprès du directeur des services fiscaux du département. Si ce dernier ne répond pas, alors on peut l’assigner devant le tribunal de grande instance.

Il faut savoir que le recours contentieux est suspensif du paiement si il est assorti d’une demande de sursis au paiement et si il fournit des garanties (hypothèque ou caution bancaire).

Redressement fiscal ISF

Si les héritiers récupèrent des biens dont le défunt minorait la valeur pour l’ISF, ils risquent (les héritiers) un redressement fiscal de l’ISF !

Sachez aussi que les maires fournissent chaque trimestre aux impôts les actes de décès.

Au moindre doute, vous pouvez, en tant qu’héritiers, demander un contrôle. Cette demande doit être faite dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession et être signée par un ou plusieurs héritiers représentant au moins 1/3 de l’actif net déclaré de la succession.

Ce type de démarche peut limiter le droit de contrôle de l’administration à 1 an.

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