Résiliation d’assurance: oui MAIS à date anniversaire

La la loi Hamon (ou « loi consommation ») permet la résiliation d’une assurance à partir d’un an d’engagement.. avec un léger détail que l’on a fortement tendance à oublier quand on a un contrat datant d’avant le 1er janvier 2015.

Tout tient dans « date d’anniversaire ».

En effet pour tous les contrats signés avant 2015, pour faire jouer la concurrence, il faut attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir faire fonctionner la loi Hamon et faire jouer la concurrence.

Si vous avez par exemple un contrat d’assurance auto signé le 22 novembre, il faudra attendre le 22 Novembre 2015 pour le résilier et passer à la concurrence.

Légalement, on n’a déjà plus besoin d’envoyer une lettre recommandée de résiliation: une simple lettre ou un mail suffira.

En pratique, pour les assurances qui sont obligatoires (assurance auto, assurance habitation par exemple), c’est le nouvel assureur qu’on aura choisi qui se chargera de résilier le contrat de son concurrent.

C’est aussi le nouvel assureur qui assure la continuité de l’assurance pendant la période de transition.

Pour les assurances facultatives qu’on nous vend à longueur de temps (assurances d’appareil électro-ménager, de téléphone par exemple), c’est au client de résilier, avec un pré-avis d’un mois et toujours cette fameuse année minimum d’engagement.

La résiliation peut se faire par lettre simple ou mail et l’assureur envoie un avis de résiliation ainsi que l’argent correspondant à la période de « non-couverture », dans un délai d’un mois.

Cas de l’assurance mutuelle santé

Ce type d’assurance n’est pas résiliable selon les principes de la loi Hamon. c’est toujours la loi Chatel qui fonctionne et on peut donc résilier une assurance mutuelle santé à chaque anniversaire du contrat.

L’assureur doit prévenir le client dans les 15 jours précédant la date limite de résiliation du contrat.

L’assuré peut alors résilier sans tambour ni trompette, à savoir sans aucune explication.

En dehors des délais légaux, on peut résilier une assurance mutuelle santé si l’assureur n’a par exemple pas envoyé à son client l’information sur la résiliation possible ou si il y a une hausse du prix de l’assurance non prévue.

Attention car tout ceci ne concerne que l’assurance santé individuelle et pas la mutuelle d’entreprise !

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