Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut.

Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.

Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.

Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).

Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.

On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.

Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.

Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.

Voir aussi  Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation

achat, délai, remboursement, vente

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette

Droit commercial