Relance amiable en cas d’erreur dans la déclaration des revenus

Dans le cadre de l’amélioration des relations avec les usagers, l’administration fiscale a publié un document intitulé « Charte du contribuable » qui, sur le plan fiscal, contient, entre autres mesures, des dispositions instaurant, dans une étape préalable à la procédure de rectification, une relance amiable des contribuables pressentis avoir commis de bonne foi une erreur dans la déclaration de leurs revenus. Cette relance, qui s’adresse principalement aux personnes dont les déclarations font ressortir des écarts sur des traitements et salaires, des indemnités journalières de maladie, des allocations chômage, des pensions ou rentes ou des revenus de capitaux mobiliers, consiste à envoyer au contribuable un courrier simple portant à sa connaissance les éléments qui paraissent omis ou erronés.
Si le contribuable estime fondée l’omission ou l’erreur détectée, il lui suffit de demander par simple retour de courrier la rectification de sa déclaration initiale. Un avis d’imposition rectificatif lui sera adressé et il sera alors imposé comme s’il avait déclaré les éléments omis dans sa déclaration initiale. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée, pas même l’intérêt de retard.
Les contribuables qui, en revanche, estiment que leur déclaration de revenus est exacte, doivent le faire connaître à l’administration avec des explications et, le cas échéant, preuves à l’appui, dans un délai de trente jours, également par simple courrier. Si les éléments fournis expliquent la discordance, l’affaire n’a pas de suite. Dans le cas contraire, si l’administration n’accepte pas vos explications, elle dispose d’un délai de 60 jours à compter de votre réponse pour poursuivre la procédure. En l’absence de relance dans ce délai, l’affaire ne peut plus avoir de suite. Cette mesure ne concerne pas les contribuables récidivistes ni le cas où l’importance des erreurs ou omissions constatées permet de penser que les manquements déclaratifs ont été volontaires

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