Le programme du Parti Socialiste concernant les impôts va vraisemblablement mettre la pression sur la fiscalité du patrimoine.
Assurance-vie, ISF, immobilier, successions, donations, dividendes, plus-values immobilières vont devenir plus taxés au terme de l’examen au parlement du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2012
Assurance-vie : imposition des intérêts au barème de l’IR de 0 à 8 ans.
Le projet Hollande prévoit qu’ en cas de rachat entre 0 et 8 ans de détention d’un contrat d’assurance vie, la quote-part des intérêts sera uniquement imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Actuellement, le propriétaire d’un contrat d’assurance peut choisir que les intérêts perçus soient soumis soit au barème de l’IR ou au prélèvement libératoire dont le taux est dégressif selon l’ancienneté du contrat (35% entre 0 et 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% après abattement de 4600 euros ou 9200 euros pour un couple soumis à imposition commune).
Donation et successions: abattement ramené à 100000 euros
Le projet Hollande prévoit que l’abattement sur les donations et successions sera ramené à 100000 euros par parent et par enfant. Entre 2 donations exonérées de droits, le délai passera de 10 à 15 ans. le projet Hollande ne donne aucune précision sur l’abattement grands-parents/petits-enfants. L’exonération de droits pour les couples serait gardée.
Actuellement, en cas de transmission à titre gratuit (donation, succession) d’un parent à son enfant, l’enfant a un abattement de 159325 euros; en dessous de cette somme, le patrimoine transmis n’est pas taxé.
Prélèvements sociaux : le taux majoré à 15,5% par Sarkozy reste
Le projet Hollande prévoit que le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) pour les revenus du patrimoine et des placements (livrets fiscalisés, comptes à terme, plans
d’épargne logement, assurance vie, dividendes, etc.) augmente de 13,5% à 15,5% au 1/07/2012 dans le cadre de la TVA sociale votée dans le cadre du premier collectif budgétaire
de 2012, voté sous le gouvernement Fillon. François Hollande veut supprimer le relèvement de la TVA de 19,6 à 21,2% au 1/10/2012 mais garde l’augmentation des prélèvements sociaux.
Actuellement, le taux global des prélèvements sociaux est de 13,5% depuis le 1/10/2011 ( 8,2% de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5% de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 3,4% de prélèvement social, 0,3% de contribution additionnelle « solidarité autonomie » et 1,1% de contribution additionnelle au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA, ex-RMI)).
Dividendes : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Le projet Hollande prévoit qu’un actionnaire qui reçoit des dividendes d’actions sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Actuellement, un actionnaire recevant des dividendes est soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (avec un taux passé de 19% à 21% au 1/01/2012).
ISF : ancien barème de retour
Le projet Hollande prévoit la suppression de la réforme de l’ISF de 2011 donc le retour à l’ISF d’avant en 6 tranches de patrimoine soumises à des taux compris entre 0,55% et 1,80%
à partir de 0,8 million d’euros. Le seuil d’imposition à 1,3 million d’euros sera en revanche gardé. Comme ce retour à l’ISF d’avant est difficile à mettre en oeuvre techniquement, il se peut que pour compenser, en 2012, une cotisation complémentaire soit établie.
Plus-values immobilières : régime d’avant 2004de retour
Le projet Hollande prévoit de soumettre comme avant les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte d’un coefficient d’érosion monétaire et d’un abattement annuel de 5% à partir de la 3ème année de détention. Les hauts revenus seront ainsi plus taxés.
Actuellement et depuis la réforme du 1/02/2012, les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%, applicable après des abattements en fonction de la durée de détention (2% par année de détention au-delà de la 5ème, 4% par an au-delà de la 17ème, 8% par an au-delà de la 24ème). Les plus-values immobilières sont exonérées au bout de 30 ans.
