Redevance téléviseur portatif et ordinateur

Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision  ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à la redevance télévisuelle. Les téléviseurs portatifs sont donc soumis à la redevance télévisuelle.

Les ordinateurs sont exonérés du paiement de la redevance télévisuelle même si ils ont accès aux programmes de télévision car ils ne sont pas considérés comme des appareils récepteurs (Rép min n° 84809 JOAN du 28/03/06 p 3425).

Aucun texte ne permet aux agents du Trésor Public et de l’administration des impôts de se présenter au domicile d’un contribuable pour constater une infraction à la redevance télévisuelle. Les impôts peuvent demander tous les renseignements nécessaires et justificatifs pour prouver la déclaration.

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