Redevance audiovisuelle en 2013

La redevance audiovisuelle appelée désormais « contribution à l’audiovisuel public » est payée en même temps que la taxe d’habitation pour les particuliers et la TVA pour les professionnels. Vous êtes redevable de cette contribution si vous êtes en possession, au 1er janvier, d’un appareil récepteur de télévision ou de tout autre dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif et si vous êtes imposé à la taxe d’habitation pour un local meublé affecté à l’habitation. Si, au 1er janvier 2012, vous n’avez aucun appareil récepteur de télévision dans votre résidence principale ou secondaire, vous devez cocher la case prévue à cet effet de la première page de la déclaration no 2042 S ou 2042.

Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d’appareils détenus dans l’ensemble de vos résidences. Le taux applicable pour 2012 est de 125 euros pour la France métropolitaine et de 80 euros pour les départements d’outre-mer. Il est porté, pour 2013, respectivement à 131 euros et 85 euros. Si vous avez un enfant majeur ou une personne atteinte d’infirmité, rattaché à votre foyer fiscal, une seule redevance est due pour l’ensemble du foyer, même si votre enfant réside dans une habitation distincte équipée d’un téléviseur ou appareil assimilé. Un seul avis de paiement commun à la taxe d’habitation et à la redevance est émis. La date limite de paiement est également commune (15 novembre ou 15 décembre).

Sont exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes qui sont exonérées totalement de la taxe d’habitation. En outre, les mutilés et invalides civils ou militaires, quel que soit leur âge, qui ne sont pas passibles de l’IS F et de l’impôt sur le revenu et dont l’invalidité ou l’infirmité est au moins de 80 % sont aussi exonérés de cette redevance. Pour l’année 2012, une exonération totale de la redevance est accordée aux personnes qui étaient âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 remplissant les conditions suivantes : – ne pas être imposées à l’impôt sur le revenu pour l’année précédente ; – remplir la condition d’habitation relative à l’exonération de la taxe foncière ; – ne pas être passible de l’ISF au titre de l’année précédente. Sous les mêmes conditions, cette exonération est reconduite pour 2013, en faveur des personnes âgées d’au moins 74 ans au 1er janvier 2013.

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