Reçu fiscal pour dons et adhésions à une association: possible tout le temps ?

L’article 200 du Code Général des Impôts donne la possibilité à certaines associations de délivrer un reçu fiscal pour les dons et les cotisations qu’elles reçoivent.

Les donateurs ou adhérents peuvent alors bénéficier d’un avantage fiscal de 66% de leur versement.

Mais attention ! Toutes les associations ne peuvent pas prétendre à ce système !

Une association qui veut pouvoir proposer ceci doit faire préalablement l’objet d’une vérification de la part de l’administration fiscale.

Dans le cas où une association se lance dans ce dispositif sans satisfaire aux exigences légales, il y aura une pénalité de 25% du montant des reçus est prévue.

Les conditions sont nombreuses et assez dures.

Tout d’abord, les associations qui peuvent utiliser ce dispositif doivent avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou aidant à la mise en valeur du patrimoine artistique (par exemple avec des souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Dans le même esprit, pour pouvoir proposer un avantage fiscal aux donateurs et adhérents, l’association doit fonctionner de manière désintéressée.

Les dirigeants ne doivent pas être trop rémunérés (éviter d’atteindre le smic) et l’association ne doit pas concerner quelques VIP (les anciens d’une école par exemple).

Pour finir, le donateur ou l’adhérent ne doit pas obtenir de contrepartie en échange de son versement qui doit donc être vraiment désintéressé.

Par exemple, la cotisation à une association qui permet, par la cotisation, de participer aux assemblées générales ou de profiter de certaines activités, pourra difficilement être l’objet d’un avantage fiscal.

Quand une association veut savoir si elle peut profiter de ce dispositif, elle peut utiliser la procédure de rescrit fiscal, qui lui permet de poser la question à l’administration.