Recouvrement de l’impôt et contentieux fiscal

Quand un défaut de paiement d’impôt a été constaté, à l’issue d’une procédure de redressement fiscal, l’administration fiscale réclame les sommes dues par le contribuable.

Comment va se passer ce recouvrement de l’impôt et quels sont les recours possibles du contribuable ?Recouvrement de l’impôt

Le recouvrement de l’ impôt est l’opération par laquelle le fisc va faire payer au contribuable qui a été au coeur d’un contrôle fiscal les sommes dues: impôts + suppléments d’impôt + intérêt de retard + majorations.

L’avis de mise en recouvrement est le document indiquant l’identité du contribuable, les motifs de la mise en recouvrement et la nature des sommes dues (y compris amendes et pénalités), et constituant le point de départ de 2 délais important dans la procédure.

Le délai de réclamation dont bénéficie le contribuable pour contester l’imposition  et le délai de prescription de 3 ans, en règle générale, au-delà duquel le percepteur qui n’engage aucune poursuite contre un contribuable retardataire perd tout droit et toute action.

Il peut exister un sursis de paiement, à la demande du contribuable et accordé automatiquement si ce dernier présente de lui-même ou à la demande du fisc, des garanties suffisantes (aucune garantie n’est demandée si le montant des sommes dues est inférieur à 4500 euros).

Le fisc peut refuser un sursis de paiement et poursuivre le recouvrement. Le contribuable peut alors contester cette décision par simple demande écrite devant le juge des référés administratifs ou tribunal de grande instance, dans les 15 jours de la réception de la lettre du refus de sursis.

Si le tribunal donne raison au contribuable, ce dernier a droit au remboursement des frais entrainés par la garantie mise en place et aux intérêts des sommes recouvrées mais en cas de décision inverse, le contribuable devra des intérêts moratoires.

En cas de défaut de paiement, et en dehors des amendes, le fisc peut engager des poursuites (saisie immobilière) à l’expiration d’un délai de 20 jours après notification de mise en demeure. Le fisc peut aussi poursuivre des personnes solidairement responsables du paiement de l’impôt (époux, personnes vivant sous le même toit, etc..).

Une décharge de responsabilité solidaire peut être demandée par les contribuables (en cas de divorce ou de séparation de corps) notamment quand il y a un écart marqué entre la dette fiscale et les ressources du demandeur.

Recours du contribuable

Le contribuable peut se défendre devant les tribunaux pour demander une suppression ou une réduction d’impôt s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé ou si il pense qu’il a trop payé d’impôt.

Il faut une réclamation préalable et obligatoire devant le service des impôts et la saisie du tribunal administratif pour l’IR, les taxes locales et la TVA, ou du tribunal de grande instance pour les autres impôts.

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