Comment fonctionne le recouvrement de créances ? A savoir le fait de récupérer de l’argent par un tiers ?
Tout ça est défini légalement et juridiquement.
Avant même de penser à procéder à un recouvrement de créances, la dette doit être prouvée par une facture ou un contrat.
Ensuite, il faut que le « tiers » qui va procéder au recouvrement de créance,
- soit couvert par une assurance professionnelle souscrite en raison de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui
- soit titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l’encaissement des fonds pour le compte d’autrui
Un contrat ou plus exactement une CONVENTION, doit être passée (document écrit contractuel signé) entre le créancier et le particulier ou la société qui va tenter de recouvrer la créance.
Ce document doit spécifier :
- l’origine, la nature et la preuve de la créance
- le montant des sommes dues
- la rémunération du recouvrement à la charge du créancier
- les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier
La procédure que doit suivre celui qui recouvre la créance est elle aussi très cadrée.
Tout doit commencer par une lettre à envoyer au débiteur de la part de la personne chargée du recouvrement
Cette lettre doit mentionner:
- les noms, adresse ou siège social de celui qui recouvre la créance et le fait qu’il exerce une activité de recouvrement amiable
- les noms, adresse ou siège social du créancier
- le fondement et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
- le fait d’avoir à payer la somme due et les façons de s’acquitter de cette dette
Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (sauf s’il détient un titre exécutoire et sauf s’ils concernent un acte dont l’exécution est prescrit par la loi.
Les frais d’établissement et d’envoi de la lettre sont à la charge du créancier.
En cas de paiement, même partiel, l’organisme ou la personne chargée du recouvrement doit remettre une quittance au créancier, et les sommes payées doivent lui être versées dans un délai maximum d’un mois après l’encaissement effectif.
Tout ça c’est la procédure mais concrètement, le problème est de trouver le BON spécialiste du recouvrement de créances, qui pour un minimum de frais fixes, va permettre de faire payer le débiteur grâce à une méthodologie rigoureuse et systématique de relances et de pressions.
Internet regorge de propositions qu’il faut examiner à la loupe, tout en lisant tous les contrats en détail.
Nous nous permettons de recommander Cabinet Phénix , que l’un des rédacteurs de ce site a « utilisé » dans le cadre d’un impayé. Tout s’est passé professionnellement et avec succès.
