Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).

Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.

Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.

A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.

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Voir aussi:

• La procédure de sauvegarde
• Demande de délais de remboursement
• Combien coûte un excès de vitesse ?
• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Validation des acquis

Argent • Formalités juridiques • Procédures juridiques