Qui est imposable ?

Chaque année, toute personne physique fiscalement domiciliée en France est normalement imposable à l’IR (Impôt sur le Revenu) sur l’ensemble de ses revenus.

Qui sont les personnes imposables à l’ IR ?Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique, est normalement imposable à l’IR, dès qu’elle a son domicile fiscal en France, c’est-à-dire:

– son foyer (lieu où elle habite ou où habite sa famille) est situé en France

– son lieu de séjour principal est la France

– son activité principale est en France

– le centre de ses intérêts économiques (d’où elle tire ses revenus ou où elle a investi) est situé en France

Une personne fiscalement domiciliée hors de France peut aussi être imposable en France selon certaines modalités.

Qui sont les personnes exonérées d’impôt sur le revenu en France ?

Les personnes exonérées d’IR en France sont les personnes aux revenus modestes:

– ou bien, revenu net de frais professionnels inférieur à 8610 euros (9410 euros pour les + de 65 ans) pour l’imposition 2012

– ou bien, revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères inférieur ou égal à 7207 euros (pour imposition 2012)

Par ailleurs, le fisc ne réclame pas le paiement de l’impôt à ceux dont la cotisation d’IR ne dépasse pas 61 euros (seuil de mise en recouvrement).

Imposition par foyer fiscal

La règle fiscale consiste à cumuler les revenus de tous les membres du foyer fiscal pour qu’il y ait imposition unique.

La foyer fiscal se compose du contribuable lui-même ou des 2 époux vivant sous le même toit ainsi que des personnes à charge.

Des époux ne vivant pas sous le même toit sont imposés distinctement s’ils sont séparés de bien en instance de séparation de corps ou de divorce ou s’ils disposent de revenus distincts (l’un ayant abandonné le domicile conjugal).

Des règles d’impôts spécifiques s’appliquent l’année du mariage du divorce ou du décès.

Les gens qui sont pacsés ont une imposition commune avec une règle fiscale spécifique l’année du PACS.

Quand les gens sont concubins, ils restent imposés de manière séparée, au titre des revenus personnels et le cas échéant au titre des revenus perçus par les personnes à charge.

A la demande expresse du contribuable, des enfants mineurs et célibataires peuvent être imposés distinctement s’il tirent des revenus personnel de leur travail ou d’une fortune indépendante.

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