Qu’est-ce qu’un peine de « jour-amende » ?

Quand on a commis un délit, à la place d’une amende, on peut être condamné à une peine de jour-amende.

La condamnation est un montant en euros par jour avec une durée.

Par exemple 60 jour-amende à 15 euros.

Le montant de l’amende par jour peut être au maximum de 1000 euros et la durée maximale peut être de 360 jours.

Le paiement se fait  à l’issue du délai décidé par le juge, en une seule fois

Si on ne paie pas ce type d’amende, on va en prison pour le nombre de jours-amendes qu’on aurait du payer.

Si on ne peut pas payer au terme du délai fixé, on peut saisir le juge de l’application des peines pour demander un aménagement de peine.

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