Quand vous vendez une maison ou un appartement, il y a des diagnostics immobiliers obligatoires.
Il faut savoir que contrairement au contrôle technique des voitures, à l’issue d’un diagnostic, aucune réparation n’est obligatoire.
Ils dépendent en premier lieu de la date de construction du bien immobilier.
Si la maison ou l’immeuble ou est situé l’appartement mis en vente a été construit(e) avant 1949, les diagnostics immobiliers obligatoires sont:
– pour des biens en copropriété ou appartements :
- –> Mesurage « Loi Carrez »
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Plomb
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz
- –> Electricité
– pour des maisons individuelles :
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Plomb
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz
- –> Electricité
– pour des locaux commerciaux, industriels ou autres :
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Electricité (diagnostic devant être fait par un organisme accrédité)
Si la maison ou l’immeuble ou est situé l’appartement mis en vente a été construit(e) entre 1949 et 1997, les diagnostics immobiliers obligatoires sont:
– pour des biens en copropriété ou appartements :
- –> Mesurage « Loi Carrez »
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz > 15 ans
- –> Electricité > 15 ans
– pour des maisons individuelles :
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz > 15 ans
- –> Electricité > 15 ans
– pour des locaux commerciaux, industriels ou autres :
- –> Amiante
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Electricité (diagnostic devant être fait par un organisme accrédité)
Si la maison ou l’immeuble ou est situé l’appartement mis en vente a été construit(e) après 1997, les diagnostics immobiliers obligatoires sont:
– pour des biens en copropriété ou appartements :
- –> Mesurage « Loi Carrez »
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz > 15 ans
- –> Electricité > 15 ans
– pour des maisons individuelles :
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Gaz > 15 ans
- –> Electricité > 15 ans
– pour des locaux commerciaux, industriels ou autres :
- –> Diagnostic de performance énergétique
- –> Etat des risques naturels et technologiques
- –> Electricité (diagnostic devant être fait par un organisme accrédité)
