Quels recours pour une tromperie à la vente de voiture ?

L’achat d’une voiture peut se révéler une énorme arnaque. Quels sont les recours légaux pour éviter la perte d’argent lors d’une vente de voiture ?

La loi protège l’acheteur de voiture

2 articles de loi sont incontournables lors d’une arnaque à la vente de voiture.

Vice caché: les articles 1641 et suivants du Code Civil indiquent que si on a eu connaissance du défaut de la voiture, alors on ne l’aurait pas achetée ou à moindre prix.

Non conformité: l’article L211-4 du code de la consommation (ordonnance du 17 février 2005) concerne l’obligation de délivrance et c’est elle qui protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré (puissance de moteur inférieure, compteur trafiqué, etc..). Dans un cas idéal, on écrit « sous réserve de conformité « sur la facture. Cela donne 2 ans pour se retourner contre le vendeur à partir de la prise de possession. Pour un vice caché, ce délai commence lors de la découverte du vice caché.

Cas d’une arnaque par un concessionnaire:

Faire établir un rapport d’expert ou d’huissier puis tenter un arrangement à l’amiable. On peut demander l’annulation de la vente si le préjudice est important ou alors un dédommagement partiel si on veut garder le véhicule. Si il n’y a pas d’accord, on porte plainte auprès de la DGCCRF puis on entame une procédure (tribunal d’instance si la valeur du véhicule est inférieure à 7500 euros; tribunal de grande instance si la valeur est supérieure).

Cas d’une arnaque par un particulier:

Si la voiture vendue a été accidentée ou si une panne récurrente a été passée sous silence ou si révisions et entretiens n’ont pas été faits, il faut tenter une procédure à l’amiable puis engager un recours.

Arnaqué par un mandataire:

Les principaux abus des mandataires portent sur la puissance du moteur, la carte grise qui se fait attendre et la livraison de la voiture qui n’a pas lieu.

Choisissez un mandataire professionnel qui a une garantie bancaire et versez l’acompte sur un compte séquestre. ATtention aux dépôts de bilan: déclarez votre créance rapidement au mandataire judiciaire ou liquidateur puis engagez un procès.

 

 

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