Quelles sont les formalités de constitution d’une société

Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître.

Il y a en gros 4 actes de naissances 😉 pour qu’une société soit officiellement constituée.

1) Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale  qui perçoit, à cette occasion, des droits d’enregistrement sur les apports, selon leur nature fiscale.

2) L’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

3) Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts et de pièces légales

4) L’immatriculation de la société au RCS

Le dépôt d’actes, de pièces (numérisées) ainsi que la demande d’inscription au RCS peuvent être effectuées par voie électronique.

Une dématérialisation et une mise en ligne des annonces légales sur une plateforme numérique dédiée existent depuis janvier 2013.

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