Quel recours en cas de problème avec la Sécurité Sociale ?

Si vous avez un problème avec la Sécurité Sociale et que vous avez demandé une solution par lettre recommandée et que rien ne s’est fait, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).

La Commission de Recours Amiable est compétente pour les problèmes suivants :

  • problèmes entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
  • problèmes relatifs à des décisions administratives concernant l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Concrètement, vous pouvez vous adresser à la CRA pour un refus d’affiliation, un calcul de cotisation qui vous semble faux ou le refus de versement d’une prestation.

Si le problème est relatif à l’assurance-maladie, la CRA n’est pas compétente, il faut s’adresser au conciliateur de l’assurance maladie.

Pour saisir la CRA, il faut le faire dans un délai de 2 mois après réception de la notification de la décision que vous contestez.

On saisit la CRA avec une lettre recommandée avec accusé de réception  (afin de prouver que la saisie a bien été faite dans les 2 mois de délai autorisé).

Ensuite, la commission examine les documents sans que l’intéressé n’ait besoin d’être présent.

La décision prise est alors notifiée dans un délai d’un mois au maximum après la demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS ( tribunal des affaires de sécurité sociale )

Si au bout d’un mois on n’a rien, ceci veut dire que la demande est rejetée (et qu’on peut dont aller au TASS).

Où trouver la CRA ? Cela dépend de votre lieu de résidence –> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

 

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