Propriétaire ou détenteur de chien ?

La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien.

Une personne peut être propriétaire d’un chien sans en être le détenteur, notamment en cas de cadeau offert par un adulte  à un enfant.

La loi considère que le détenteur d’un animal est la personne qui en a la garde pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

En cas d’accident ou de problème causé par le chien, le détenteur ne peut pas se dédouaner de ses responsabilités.

Le détenteur du chien a alors les mêmes responsabilités que si il en était propriétaire.

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 12 octobre 2017
  2. Lanoye brigitte 12 octobre 2017

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