La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).

La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:

• déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
• déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
• déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
• dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande

L’expert décide ensuite si le véhicule est:

• économiquement réparable
• gravement endommagé
• techniquement irréparable

La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».

L’expert avertit la préfecture et le ministère de l’intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures:

• interdiction de circuler
• opposition au transfert du certificat d’immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné)

La carte grise n’est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d’un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible.

La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l’ordre à la suite d’un accident.

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Voir aussi:

• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination

Formalités administratives • Formalités juridiques • Procédures juridiques