Prélèvement à la source: pas d’impôts en 2017. Comment ça marche ?

La réforme du prélèvement à la source fait qu’on ne paiera pas d’impôts sur les revenus de 2017.

Concrètement, en 2017, on paie des impôts selon l’ancien système, à savoir sur les revenus 2016.

En 2018, on paie des impôts sur les revenus 2018.

Donc les revenus qu’on a en 2017 sont exonérés d’impôts.

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Et ceci que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité.

Comment fonctionne concrètement le prélèvement de l’impôt à la source ?

Pour les salariés et retraités, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour les indépendants et pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours donne lieu à des acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Le prélèvement à la source ne change pas le montant de l’impôt mais juste la manière dont il est récupéré.

Le taux d’imposition appliqué à partir du 1er janvier 2018 sera mentionné sur l’avis d’imposition envoyé en septembre 2017. En 2018, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement et il apparaît sur la fiche de paie.

Le taux d’imposition est ensuite actualisé en septembre 2018 (suite aux éventuels changements de la déclaration des revenus de 2017 faite au printemps 2018).

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Faire une déclaration d’impôts (de la même façon qu’actuellement) reste nécessaire afin de clarifier l’ensemble des revenus et de garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt.

Ainsi, une régularisation peut avoir lieu l’année suivante.

De plus, c’est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Paiement de l’impôt sur les revenus 2017

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels qu’on a en 2017 sera annulé.

Mais restent imposés en 2018 les revenus exceptionnels (par exemple les plus-values mobilières et immobilières ) ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2017.

La loi prévoit aussi des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas augmenter artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Tous les contribuables déposeront une déclaration de leurs revenus 2017 au printemps 2018 et auront leur avis d’impôt correspondant à l’été 2018. Ensuite, cet impôt qui aurait du être payé, sera effacé par un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Et les réductions d’impôt et crédits d’impôts auxquels on a droit en 2017 ?

Réductions et crédits d’impôts auxquels on a droit en 2017 seront valables et pris en compte: ils seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt doit être fait à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018.

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