En théorie, les lois Lagarde, qui dissocie l’assurance emprunteur du crédit, et Hamon, qui autorise de changer d’assurance pendant un an à compter de la signature de l’offre, devaient un peu chambouler le marché des assurances de prêts et permettre aux emprunteurs de faire des économies en n’étant plus liés à l’assurance vendue et proposée par l’établissement financier qui fournit le crédit.
En pratique le marché de l’assurance crédit a peu changé alors que l’importance de s’assurer en comparant les offres est prouvée par l’économie qu’on peut réaliser.
A peine 30% des emprunteurs ont un assureur différent de celui de l’établissement qui leur prête de l’argent.
Les emprunteurs ont déjà rarement envie de refaire des papiers et des documents quand ils en ont déjà eu tout un tas à faire pour obtenir leur emprunt.
Très souvent d’ailleurs, les conseillers bancaires de l’établissement prêteur ne font rien pour expliquer la loi et accentuent l’idée que les formalités pour trouver une assurance crédit ailleurs sont difficiles.
Par ailleurs, la loi permet de changer d’assurance emprunteur si les garanties sont équivalentes.
Pendant longtemps les banques ont abusé de cette condition pour éviter les changements. La loi a alors évolué en énonçant des critères de comparaison.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a édité une liste limitative de garanties pouvant être exigées par les établissements de crédit.
Cette liste de garanties a 26 entrées regroupées par type de garantie (décès ; perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; incapacité ; invalidité totale ou partielle ; perte d’emploi).
Un décret du 14 avril 2015 (nouvel article R.312-0-1 du code de la consommation) a lui précisé les caractéristiques (définition et description des types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur) de la fiche standardisée d’information(FSI) qui doit être obligatoirement remise aux emprunteurs qui permettra donc de choisir en fonction des offres .
Cette fiche (qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2015) indique les garanties qui sont exigées par la banque afin d’éviter les refus de cette dernière en cas d’offre équivalente.
