Points clés de l’ ANI Accord National Interprofessionnel

L’ Accord National Interprofessionnel ou ANI a été signé après une dure bataille et des « partenaires » sociaux qui continuent de guerroyer après la signature.

Concrètement, c’est quoi l’ ANI, ça change quoi ?

Taxation des CDD:

Jusqu’à présent les taux des contributions patronales à l’assurance-chômage sont de 4% de la portion de salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (2,4% pour les contributions salariales).

Avec l’ ANI, le taux est porté à 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; à 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et à 4,5% pour les contrats d’usage inférieurs à 3 mois, autorisés dans un quelques secteurs (exploitations forestières ; réparation navale, déménagement, hôtellerie et restauration, audiovisuel…).

Accords de maintien dans l’emploi:

Jusqu’à présent, on peut conclure des accords d’entreprise mais sans cadre légal.

Avec l’ ANI, les  « accords de maintien dans l’emploi » permettent à une entreprise, pendant 2 ans, de proposer une modulation des salaires ou du temps de temps de travail quand l’entreprise a des difficultés économiques. En échange, il y a un engagement de l’employeur à ne pratiquer aucune rupture pour motif économique des contrats des salariés concernés durant la validité de l’accord. Une sanction est prévue en cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi.

Temps de travail partiel:

Jusqu’à présent, il n’y a pas de durée minimale. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser le 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat. Dans un accord de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut passer le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat), avec une majoration de salaire de 25 %.

Avec l’ ANI, à partir du 1er janvier 2014, la durée minimale d’activité serait de 24 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà seront majorée de 10% (pour les 2 ou 3 premières heures), puis de 25% pour les suivantes. Un accord de branche pourra changer cette règle, sur demande écrite et motivée du salarié ou pour les étudiants de – de 26 ans.

Les heures ajoutées sont majorées de 25%. Un salarié ne peut pas avoir plus de 8 avenants à son contrat de travail (hors cas de remplacement) par an.

Mobilité interne:

Jusqu’à présent il y a possibilité pour un salarié de refuser une mobilité interne proposée par son employeur si le contrat de travail n’en fait pas mention.

Avec l’ ANI, le salarié doit accepter si un accord d’entreprise le prévoit mais salaire et qualification ne doivent pas changer. Les organisations syndicales fisent les limites de la mobilité. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif personnel.

Organisation d’élections professionnelles:

En cas de passage de 11 à 50 salariés, le patron aura un délai de 90 jours suivant le jour d’affichage pour organiser les élections professionnelles.
En cas de passage au dessus de 50 salariés, le patron aura un an pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE.

Voir aussi:

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