Périodes de chômage pour la retraite, attestations

Quand on fait valoir ses droits à la retraite, il se peut qu’on ait à fournir des attestations de périodes de chômage. Comment cela se passe-t-il ?

Les périodes de chômage donnent des droits à retraite : trimestres assimilés au régime de base et points de retraite complémentaire.

Ces droits sont attribués sans contrepartie du versement de cotisations et il faut donc fournir (notamment aux caisses de retraite complémentaire), les attestations Assedic qui prouvent ces périodes de chômage.

Ces attestations indiquent aussi le nombre de jours indemnisés, le type d’allocations , l’employeur au titre duquel le droit est ouvert.

Normalement, les Assedic et Pôle Emploi transmettent directement les informations aux caisses de retraite.

Il existe malheureusement certains cas (notamment pour des périodes de chômage anciennes) ou les informations ne sont pas transmises et où on demande aux gens de fournir des attestations de chômage.

Le problème est ardu si on n’a plus d’attestations de chômage car Pôle Emploi n’en fournit plus. On peut essayer de fournir d’autres preuves comme des notifications d’attribution des allocations chômage, avis de paiement des Assedic, etc..

Administrativement la situation est la suivante.

Chômage avant 1980.

Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont considérées comme des périodes d’assurance.

Chaque année, l’Assedic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l’année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l’assuré, ce dernier devra fournir tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.

Chômage après 1980 / Chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé donnent droit à des trimestres d’assurance. Pole emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l’assuré fournit une attestation de Pôle emploi indiquant la nature de l’allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Chômage après 1980 / Chômage non indemnisé

Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l’assuré doit établir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il fournit également tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.

Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, Pole emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.Dans l’attente de la dématérialisation effective des échanges entre Pole emploi et la Cnav, l’assuré peut déclarer sur l’honneur qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.

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