Paiement de l’impôt en retard pour une entreprise: quels risques et sanctions ?

Oublier de payer ou payer ses impôts en retard quand on est une société provoque potentiellement des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ?

L’expression « retard de paiement des impôts » peut signifier plusieurs choses comme défaut de paiement, paiement partiel, paiement tardif de toute créance fiscale.

Un défaut de paiement ou paiement en retard des impôts a lieu quand une dette fiscale n’est pas payée dans le délai légal.

L’article 1730 du Code général des impôts (CGI) indique que tout retard dans le paiement des sommes dues provoque une majoration de 10 % afin d’inciter les contribuables à s’acquitter de l’impôt à la date légale de paiement et de compenser la « perte financière » de l’État due au retard.

Cette majoration de 10 % s’applique aux sommes considérées qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement ainsi qu’aux acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Sauf disposition contraire, il y a aussi un intérêt de retard devant être appliqué en plus de cette majoration de 10 %. Son taux est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an.

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