Un certificat d’hérédité s’obtenait avant à la mairie ou au tribunal d’instance mais les maires et les tribunaux d’instance n’ont plus la qualité pour délivrer les certificats d’hérédité ou de propriété.
SEULS LES NOTAIRES sont compétents en la matière !
Attestation des héritiers
L’ancien « certificat d’hérédité » peut être une attestation des héritiers.
L’ « attestation des héritiers » date de 2015 et remplace le certificat d’hérédité si le montant en jeu nécessitant une preuve d’hérédité est inférieur à 5000 euros.
L’ attestation des héritiers sert donc par exemple à faire fermer le compte en banque d’un mort en récupérant l’argent qui y est ou à payer ce qu’on appelle les actes conservatoires en utilisant l’argent des comptes bancaires du défunt.
L’ attestation des héritiers est signée par l’ensemble des héritiers et atteste qu’il n’y a ni testament ni autre héritier ni contrat de mariage, ni procès ni contestation en cours sur la qualité d’héritier ou la succession.
L’ attestation des héritiers autorise son porteur à récupérer au nom des héritiers l’argent des comptes du mort et à fermer les comptes en banques.
Acte de notoriété
Quand l’attestation des héritiers ne suffit pas ou n’est pas faisable, on doit donc faire un « acte de notoriété« .
Si par exemple on souhaite prouver une filiation, on doit demander à un notaire de faire une demande d’acte de notoriété.
Sa délivrance a un prix fixé par la réglementation relative aux tarifs des notaires. L’acte coûte 70 euros, avec en plus les émoluments de formalités et d’éventuels droits d’enregistrement.
