Obtenir l’ agrément pour adopter

Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général du département.

L’agrément est une sorte de permis d’adopter qui n’est pas un droit mais permet de continuer les démarches.

Conditions pour l’adoptant

Si on est marié, il y a 2 possibilités: adopter un enfant ensemble (et dans ce cas il faut être marié depuis au moins 2 ans sauf si les conjoints ont plus de 28 ans et ne pas être séparés de corps); adopter seul (il faut avoir alors le consentement du conjoint et être âgé de + de 28 ans mais cette condition d’âge n’est pas nécessaire si l’enfant est celui de l’autre conjoint).

Si on est célibataire ou pacsé, on peut adopter seul à condiiton d’avoir + de 28 ans mais la démarche sera compliquée car on doit offrir de grosses garanties financières et de bonnes disponibilités.

Conditions de l’adopté

L’enfant qu’on veut adopté doit:

  • être âgé de moins de 15 ans
  • avoir au moins 15 ans de différence avec les adoptants
  • être adoptable (avoir été confié au service de l’Aide Sociale à l’enfance -AES- ou à un organisme autorisé pour l’adoption -OAA- ou avoir été déclaré abandonné par décision de justice suite à un désintérêt des parents depuis plus d’un an
  • avoir donné son consentement si il a plus de 13 ans

Adoption simple ou adoption plénière

L’adoption plénière entraîne la rupture totale et irrévocable des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’enfant doit d’abord être placé au sein de sa future famille pendant 6 mois.

L’adoption simple est révocable pour des motifs graves. L’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.

Dans les 2 cas, l’autorité parentale est transférée à l’adoptant.

La demande d’agrément doit être déposée au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dépendant du conseil général du département dans lequel on réside. Quand on habite à l’étranger, on doit s’adresser au service e l’ ASE du dernier département de résidence ou d’un département où on a des attaches. on envoie une lettre pour exposer le projet d’adoption et on est invité à une réunion d’information pour remplir aussi un questionnaire sur sa situation familiale et professionnelle (annexe 2-8 du code de l’action sociale et des familles).

La demande d’agrément pour l’adoption comporte:

  • un questionnaire complété
  • copie intégrale de l’acte de naissance (et du conjoint si on adopte à 2 et des enfants si il y en a )
  • bulletin n°3 du casier judiciaire
  • justificatifs de ressources
  • certificat médical de moins de 3 mois attestant de l’état de santé
  • photographie récente avec tous les membres du foyer

L’administration mène ensuite une enquête sur la possibilité d’accueil du foyer avec notamment une évaluation psychologique via un rapport établi par un travailleur social et un psychologue. ceux qui veulent adopter peuvent prendre connaissance des résultats de cette enquête et même demander à ce qu’elle soit menée une seconde fois.

La commission d’agrément pour l’adoption délivre ou pas l’agrément pour adopter dans un délai maximum de 9 mois.

Un refus ou retrait doit être motivé (art L 225-4 du code de l’action sociale et des familles). Dans un délai de 2 mois, en cas de refus, la famille qui veut adopter peut entamer un recours amiable auprès du président du conseil général ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Si l’agrément pour adopter est accepté, il est sous forme d’un arrêté, envoyé par courrier sous 9 mois. L’agrément est valable 5 ans.

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