Obligations de déclaration du CICE

Quelles sont les obligations de déclarations du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) ?

1) Déclaration de l’assiette (les rémunérations concernées par le CICE) lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf (mensuel ou trimestriel) sur un code CTP 400 créé à cet effet au
taux de 0%
2) Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :
– montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
– montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
3) Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.
4) L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile ;
5) En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration peut être corrigée lors d’une prochaine échéance ;
6) Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à/c du mois de juillet au plus tard.
– S’agissant des contrats aidés, l’aide de l’Etat à déduire de l’assiette doit être portée sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l’année.
– Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu’ils procèdent à la régularisation de l’assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l’établissement de cette déclaration

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