Nue propriétée et charges

Un arrêt de la Cour de Cassation de 2000 (Cass civ 3e chambre du 23 février 2000 n° 98-1723) indique qu’un nu- peut être condamnée tout comme l’usufruitier au peiement d’arriérés de charges.

La totalité des charges peut être réclamée au nu-propriétaire même si il n’est pas propriétaire à 100% des parts !


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