Depuis le 1/07/2010, les compagnies d’ assurance-vie doivent formaliser leur devoir de conseil par la signature d’un document écrit.
Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés d’ assurance-vie.
Ce devoir de conseil (article L 132-27-1 du Code des assurances) répond aux exigences et besoins du souscripteur d’ assurance-vie et doit être fonction des informations ofurnies par l’épargnant.
L’ assureur est obligé de mettre ne garde l’épargnant en cas de refus de signature du document écrit mais rien n’est précisé pour l’instant sur la conduite à tenir en cas de refus.
