Nouvelles dispositions concernant les retards de paiement

Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME.

Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger le problème en renforçant notamment les sanctions (ce qui n’arrange pas forcément les choses car qui réclamera une sanction a de fortes chances de ne plus travailler avec son mauvais payeur ensuite).


– Le plafond par amende passe à 2 millions d’€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement

– Les amendes pour paiement en retard sont à présent cumulables (jusqu’à présent, elles ne pouvaient être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire 375 000 €)

– Publication désormais de toutes les amendes infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF

– Le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes (côté clients et fournisseurs)

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